Traduction de «système de fraude à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude par loterie [ fraude de loterie | fraude à la loterie ]
lottery fraud [ lottery scam ]

système asservi | système à rétroaction | système bouclé | système à retour | système à bouclage | système de commande asservi | système de commande à rétroaction | système de commande bouclé | système de commande à retour | système de commande à bouclage | système de commande à rétroactivation
closed-loop control system | feedback control system | servo control system | servomechanism | automatic control system

système d'information géographique [ SIG | Système d'information géographique | système d'information à référence spatiale | Système d'information à référence spatiale | système d'information à références spatiales | Système d'information à références spatiales | système d'information sur le territoire ]
Geographic Information System [ GIS | Geographical Information System | Spatial Information System | Spatially Referenced Information System | spatially referenced information system ]

fraude à l'impôt préalable
input tax fraud

fraude à la loi
evasion of the law

fraude à la charte-partie
charter party fraud

Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance
Canadian Coalition Against Insurance Fraud

système de navigation par inertie (1) | système de navigation à inertie (2) [ INS ]
inertia navigation system [ INS ]

système de positionnement par satellites | système de navigation à l'échelle mondiale [ GNSS ]
Global Navigation Satellite System [ GNSS ]

système d'aide à l'exploitation | SAE
Vehicle scheduling control system | VSCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par «montant total du préjudice», on entend le préjudice estimé qui résulte de l'ensemble du système de fraude, tant pour les intérêts financiers des États membres concernés que pour l'Union, à l'exclusion des intérêts et des sanctions.
The notion of total damage refers to the estimated damage that results from the entire fraud scheme, both to the financial interests of the Member States concerned and to the Union, excluding interest and penalties.

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;
the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, the number of cases of fraud or irregularities detected;

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées.
the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, the number of cases of fraud or irregularities detected.

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;
the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, number of cases of fraud or irregularities detected;

g)la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées.
(g)the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, number of cases of fraud or irregularities detected.

Les administrations douanières et les autres autorités chargées de la mise en oeuvre des réglementations douanières représentées au sein de cette instance devraient être responsables du cadrage de ces procédures pour l'échange d'information liées aux marchandises, en tenant compte et en adaptant, en particulier, les systèmes d'informations existants (tels que le système TARIC, le réseau AFIS - Anti Fraud Information System - ou le SID - système d'information douanier [13]).
Customs and other authorities responsible for implementing customs regulations represented within this unit would be responsible for overseeing these procedures for the exchange of information on goods, based on suitably adapted versions of the existing information systems (Taric, the anti-fraud information system AFIS, or the customs information system CIS). [13]

La Commission a identifié plusieurs dysfonctionnements dans le système de transit durant le début des années 90, notamment le manque de coordination des administrations et services impliqués, le manque de cohérence en raison de la multiplicité des systèmes, la lenteur des systèmes existants et l'inadéquation du support papier pour lutter efficacement contre la fraude (le circuit des documents de transit est beaucoup plus long que la durée du voyage des marchandises). Par conséquent, de nombreuses études ont mis en exergue la nécessité de réformer le système vu l'accroissement des flux commerciaux.
In the early 1990s the Commission identified a number of ways in which the transit system was dysfunctional: in particular there was a lack of coordination between the administrations and departments involved and a lack of consistency resulting from the multiplicity of systems, the existing systems were slow and a paper-based system was not adequate to combat fraud effectively (circulation of the transit documents lasts much longer than the movement of the goods they cover). Subsequently numerous studies stressed the need to reform the system to respond to the growth of trade flows.

Le VIS aura pour principaux effets bénéfiques la prévention de la fraude et du «visa shopping» (la lutte contre la fraude étant également la principale raison de l'introduction de données biométriques dans le système) (9).
The main benefits of the VIS will be the prevention of fraud and visa shopping (the fight against fraud is also the main reason for the inclusion of biometrics in the system) (9).