Article 113, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 129, de ce qui suit : pour priver de soutien ceux qui s'adonnent à des activités terroristes, de protéger l'intégrité du système Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
On Clause 113, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 113, be amended by replacing line 9 on page 129 with the following: ist activities, to protect the integrity of the registration After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.