45. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union europ
éenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication,
les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; dema
...[+++]nde à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative; 45. Calls on the Commission, Council and EU Member Sta
tes to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation
on a new licensing system if this review suggests that l
...[+++]egislative action is needed;