Traduction de «système de dotation impartial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de dotation impartial
non-partisan staffing regime

système de dotation fondé sur des valeurs [ régime de dotation axé sur des valeurs | système de dotation axé sur des valeurs | régime de dotation fondé sur des valeurs ]
values-based staffing regime

système de dotation [ régime de dotation ]
staffing system [ system of staffing | staffing regime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinq domaines de recherche ont été définis en cohérence avec le programme « ARTES » [8] de l'Agence spatiale européenne : le développement de récepteurs, l'expérimentation des composantes locales de l'infrastructure , la promotion des futurs services générés par le système GALILEO grâce à l'utilisation d'EGNOS, le développement du marché de la radionavigation par satellite et la définition des missions imparties au système dans les différents secteurs d'activité.
Five research areas were defined in conjunction with the European Space Agency's ARTES [8] programme: development of receivers, experiments involving the local components of the infrastructure, promotion of future services generated by the GALILEO system thanks to the use of EGNOS, development of the satellite radionavigation market and definition of the tasks assigned to the system in the various sectors of activity.

En tant que clients, pour mener à bien leurs programmes dans les délais impartis et, partant, d’éviter des dépassements de coûts, l’UE, l’ESA et leurs États membres doivent avoir à leur disposition un système de lanceurs qui soit:
As clients, to carry out their programmes on time and thus avoid cost overruns, the EU, the ESA and their Member States must have at their disposal a launcher system which is:

16. salue les cas récents d'amnistie et souligne qu'une interprétation claire et fiable des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit permettra de faire progresser notre partenariat stratégique; souligne qu'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace est à la base de l'état de droit et qu'il constitue une des principales conditions de l'avènement d'un environnement fiable et stable pour les entreprises et pour les investissements;
16. Welcomes the recent cases of amnesty and underlines the fact that a clear and reliable understanding of fundamental freedoms, human rights and the rule of law will help further advance our strategic partnership; emphasises that an independent, impartial and efficient justice system is a core element of the rule of law and contributes greatly to the development of a reliable and stable business environment and investment climate;

19. invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;
19. Calls on all competent authorities to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system supported by an impartial and independent police service, and to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and the National War Crimes Strategy; urges the harmonisation of jurisprudence in criminal and civil matters between the different judicial and prosecution systems, as well as the implementation of all recommendations of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice;

16. invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;
16. Calls on all competent authorities to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system supported by an impartial and independent police service, and to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and the National War Crimes Strategy; urges the harmonisation of jurisprudence in criminal and civil matters between the different judicial and prosecution systems, as well as the implementation of all recommendations of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice;

4. regrette que des civils puissent encore être traduits devant des tribunaux militaires, en vertu de l'article 189 de la nouvelle constitution; souligne que la garantie d'un système judiciaire civil impartial et l'accès à un procès équitable sont les valeurs fondamentales de tout pays démocratique;
4. Regrets that military tribunals for civilians are still admissible under Article 189 of the new constitution; stresses that an impartial civil judicial court system and access to a fair trial are core values in any democratic country;

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature;
14. Calls on all competent authorities to facilitate the revision of their respective legislation and to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system in line with EU and international standards and in order to strengthen the rule of law for the benefit of all citizens; welcomes the fact that some progress has been made, via the structured dialogue on the judiciary, on creating a balance between State- and Entity-level judicial competences; urges the Government, however, to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and to prevent attempts to weaken State-level judiciary institutions such as the High Judicial and Prosecution Council (HJPC);

Il entreprend de soutenir et d'affiner plus encore le système d'évaluation par les pairs d'envergure mondiale instauré par le CER, qui se fonde sur un traitement totalement transparent, équitable et impartial des propositions pour reconnaître l'excellence scientifique, les idées qui représentent une avancée décisive et le talent des chercheurs, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de l'établissement dans lequel ils travaillent ou de leur âge.
It shall endeavour to sustain and further refine the ERC's world-class peer-review system which is based on fully transparent, fair and impartial treatment of proposals so that it can identify ground-breaking scientific excellence, breakthrough ideas and talent regardless of a researcher's gender, nationality, institution or age.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.