Vertaling van "système de contrôle du rendement des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de contrôle du rendement des biens
Asset Performance Monitoring System

Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation
Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world

Politique sur le contrôle du rendement des biens
Asset Performance Monitoring Policy

Système de contrôle des stocks de biens et d'équipement
Capital Assets Inventory Control System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l’article 25 du règlement relatif aux biens à double usage, qui prévoit que la Commission doit élaborer un rapport sur la mise en œuvre du système de contrôle des exportations de l’UE, un livre vert[27] a été adopté afin de lancer un vaste débat public sur le fonctionnement de l’actuel système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne.
In conformity to Article 25 of the Dual-use Regulation, which requires the Commission to prepare a report on the implementation of the EU export control system, a Green paper[27] has been adopted to launch a broad public debate concerning the functioning of the current EU dual-use export control system.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0599 - EN - Règlement (UE) n ° 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage // RÈGLEMENT (UE) N - 599/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 avril 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage // Déclaration de la Commission sur les actes délégués // Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0599 - EN - Regulation (EU) No 599/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // REGULATION (EU) No 599/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 April 2014 // amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // Joint Statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the review of the dual-use export control system // Commission Statement on delegated acts // Commission Statement on updating the Regulation

[27] Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation, COM(2011) 393 final.
[27] The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world COM(2011) 393 final.

Si elle se félicite des signaux positifs provenant des États-Unis et encourage toutes les initiatives transatlantiques visant à entraîner des changements rapides, la Commission estime toutefois que les chances d'obtenir un meilleur accès au marché des équipements de défense des États-Unis et de bénéficier d'une amélioration de leur système de contrôle des exportations seront bien plus grandes si l'Europe se trouve en position de force, ce qui implique d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'existence d'une base industrielle très compétitive et attrayante, avec une grande expertise en matière de conception et des programmes couronnés de succès.
However, while welcoming the positive signals from the US and encouraging all transatlantic initiatives to work towards early changes, the Commission believes that the chances of obtaining better access to the US defence equipment market and improving their export control system, will be greatly enhanced if Europe can act from a position of strength where it has taken the steps needed to ensure the existence of a highly competitive and attractive industrial base inside Europe with its own strong design expertise and successful programmes.

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community , as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items , or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal made in the communication to submit a formal report to Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community , as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items , or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal made in the communication to submit a formal report to Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

8. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
8. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are of dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal within the communication to present a formal report to the Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;
9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community, as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal made in the communication to submit a formal report to Parliament on the dual-use export control system before the end of 2013; calls on the Commission, the Member States and the EU Council Working Party on Conventional Arms Exports (COARM) to clarify what regulatory framework should apply to each category of goods and technology;

· La Commission pourrait étudier les possibilités de réévaluer de façon critique les contrôles des transferts intra-UE, afin de réduire au minimum les obstacles qui subsistent au sein du marché unique tout en conservant un système de contrôles stricts pour les biens à double usage les plus sensibles.
· The Commission could assess options for a critical re-evaluation of intra-EU transfer controls in order to minimise remaining barriers in the Single Market, while keeping strict controls on the most sensitive dual-use items.

88. se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
88. Welcomes Council decisions to ban the export of certain information technologies and services to Syria and Iran, and urges the EU to consider these cases as precedents for future restrictive measures against other repressive regimes; strongly supports the proposal to include human rights violations in the EU dual-use export control system as a reason for which non-listed items may be subject to export restrictions by Member States; draws attention, in this context, to its position to adopt Regulation amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items;