Traduction de «système de contrôle des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de contrôle des décisions
Decision Control System

système d'information de décision | système d'information de gestion | système d'information de management | SIM [Abbr.]
Management Information System | MIS [Abbr.]

Système interactif d'aide décisionnelle [ SIAD | système interactif d'aide à la décision | système intégré à la décision ]
Interactive Decision Support System

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

système de contrôle de la stabilité | système de contrôle dynamique de la stabilité | système DSC | contrôle dynamique de la stabilité | système électronique de correction de trajectoire
stability control system | dynamic stability control system | DSC system | dynamic stability control | DSC | dynamic handling control system | DHCS

système d'authentification biométrique | système d'identification biométrique | système de contrôle d'accès biométrique | système de contrôle biométrique | système biométrique
biometric authentication system | biometric identification system | biometric access control system | biometric control system | biometric system

Projet EUROCONTROL sur la liaison entre systèmes de contrôle au sol et systèmes de gestion embarqués | PHARE [Abbr.]
Eurocontrol project on linking ground based control and on board flight management systems | PHARE [Abbr.]

système de contrôle de la qualité | système de gestion de la qualité
quality management system | QMS [Abbr.]

systèmes de commande hybrides | systèmes de contrôle hybrides
types of hybrid control systems | typology of hybrid control systems | hybrid control systems | kinds of hybrid control systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les RPT) fait l’objet, tous les trois ans, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle du système des RPT sont la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. Le présent rapport est le 5ème rapport de ce type[5]. Il présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2003 à 2005.
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for traditional own resources.[1] The inspection of traditional own resources is based on Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000,[2] Council Regulation No 1150/2000 of 22 May 2000[3] and Council Regulation No 1026/1999 of 10 May 1999.[4] This report, the fifth of this type,[5] describes and analyses the operation of the inspection system for traditional own resources for the period covering 2003 to 2005.

53. renouvelle sa demande adressée à la Commission et aux États membres de concevoir, mettre en œuvre et évaluer périodiquement des systèmes uniformes de marchés publics pour éviter la fraude et la corruption, de définir et mettre en œuvre des conditions claires pour la participation à des marchés publics, ainsi que des critères régissant les décisions en matière de marchés publics, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de contrôle des décisions en matière de marchés publics au niveau national, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de gestion du risque et de contrôle interne;
53. Reiterates its call on the Commission and the Member States to design, implement and periodically evaluate uniform systems of procurement to prevent fraud and corruption, to define and implement clear conditions for participation in public procurement and criteria on which public procurement decisions are made, and to adopt and implement systems to review public procurement decisions at national level, to ensure transparency and accountability in public finances, and to adopt and implement risk management and internal control systems;

54. renouvelle sa demande adressée à la Commission et aux États membres de concevoir, mettre en œuvre et évaluer périodiquement des systèmes uniformes de marchés publics pour éviter la fraude et la corruption, de définir et mettre en œuvre des conditions claires pour la participation à des marchés publics, ainsi que des critères régissant les décisions en matière de marchés publics, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de contrôle des décisions en matière de marchés publics au niveau national, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de gestion du risque et de contrôle interne;
54. Reiterates its call on the Commission and the Member States to design, implement and periodically evaluate uniform systems of procurement to prevent fraud and corruption, to define and implement clear conditions for participation in public procurement and criteria on which public procurement decisions are made, and to adopt and implement systems to review public procurement decisions at national level, to ensure transparency and accountability in public finances, and to adopt and implement risk management and internal control systems;

2. La STI présentée à l’annexe III de la présente décision s’applique au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» tel que décrit au point 2.3 et au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord» tel que décrit au point 2.4 de l’annexe II de la directive 2008/57/CE.
2. The TSI set out in Annex III to this Decision shall apply to the track-side control-command and signalling subsystem as described in point 2.3 and to the on-board control-command and signalling subsystem as described in point 2.4 of Annex II to Directive 2008/57/EC.

Ce paramètre fondamental spécifie les exigences relatives à la transmission (air gap) entre les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation «sol» et «bord». Il doit être pris en compte conjointement avec les exigences applicables aux interfaces entre les équipements ERTMS/ETCS et GSM-R, comme spécifié au point 4.2.6 (interfaces «bord» internes au sous-système «contrôle-commande et signalisation») et au point 4.2.7 (interfaces «sol» internes au sous-système «contrôle-commande et signalisation»).
This basic parameter specifies the requirements for the air gap between Control-Command and Signalling Track-side and On-board subsystems and has to be taken into account in conjunction with the requirements for the interfaces between ERTMS/ETCS and GSM-R equipment, as specified in Section 4.2.6 (On-board Interfaces Internal to Control-Command and Signalling) and Section 4.2.7 (Track-side Interfaces Internal to Control-Command and Signalling).

37. invite la Commission et les États membres à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer périodiquement des systèmes uniformes pour les marchés publics afin d'empêcher la fraude et la corruption, à définir et à appliquer des conditions claires pour la participation aux procédures de marchés publics ainsi que les critères en fonction desquels les décisions sont prises en la matière, et également à adopter et à mettre en place des systèmes permettant de passer en revue les décisions en matière de marchés publics prises au niveau national, afin de garantir transparence et responsabilité dans le domaine des finances publiques et, enfin, à adopter et à mettre en œuvre des systèmes de contrôle interne et de la gestion des risques;
37. Calls on the Commission and the Member States to design, implement and periodically evaluate uniform systems of procurement to prevent fraud and corruption, to define and implement clear conditions for participation in public procurement, and criteria on which public procurement decisions are made, and also to adopt and implement systems to review public procurement decisions at national level, to ensure transparency and accountability in public finances, and to adopt and implement risk management and internal control systems;

"2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle".
"2a. Where the appropriations provided for in paragraph 1 are not sufficient to finance all the contributions required by the annual fisheries control programmes of the Member States, the Commission shall base the decision referred to in Article 6 on objective criteria which take account of shortcomings in existing control systems, the size of Exclusive Economic Zones and all zones which are to be monitored by the Member States, and the number of fishermen subject to controls".

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres fait l'objet, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 18 5 du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 [1] portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM du Conseil [2] relative au système des ressources propres des Communautés (ci-après dénommé règlement n° 1150/2000), décision remplacée par la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000 [3].
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for Community own resources, pursuant to Article 18(5) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1150/00 of 22 May 2000 [1] implementing Decision 94/728/EC, Euratom on the system of the Community's own resources [2] ("Regulation No 1150/2000"), which has since been replaced by Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000. [3]

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres de la Communauté fait l'objet, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 18 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/00 [1] du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE/Euratom relative au système des ressources propres des Communautés [2] (ci-après dénommé « règlement n° 1150/00 ») [3].
Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for Community own resources, pursuant to Article 18(5) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/00 of 22 May 2000 [1] implementing Decision 94/728/EC/Euratom on the system of the Community's own resources [2] ("Regulation No 1150/00 "). [3]