Traduction de «système de contrôle de la conditionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de contrôle de la conditionnalité
cross-compliance control system

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

système de contrôle de la stabilité | système de contrôle dynamique de la stabilité | système DSC | contrôle dynamique de la stabilité | système électronique de correction de trajectoire
stability control system | dynamic stability control system | DSC system | dynamic stability control | DSC | dynamic handling control system | DHCS

système de contrôle des foules par photocellule sensible à l'infrarouge [ système de contrôle des foules par cellule photoélectrique sensible à l'infrarouge | système de contrôle des foules par cellule photo-électrique sensible à l'infrarouge ]
infrared photocell audience control system

système de contrôle de la production [ système du contrôle de la production | système de contrôle de production ]
manufacturing control system

système d'authentification biométrique | système d'identification biométrique | système de contrôle d'accès biométrique | système de contrôle biométrique | système biométrique
biometric authentication system | biometric identification system | biometric access control system | biometric control system | biometric system

Projet EUROCONTROL sur la liaison entre systèmes de contrôle au sol et systèmes de gestion embarqués | PHARE [Abbr.]
Eurocontrol project on linking ground based control and on board flight management systems | PHARE [Abbr.]

système de contrôle de la qualité | système de gestion de la qualité
quality management system | QMS [Abbr.]

systèmes de commande hybrides | systèmes de contrôle hybrides
types of hybrid control systems | typology of hybrid control systems | hybrid control systems | kinds of hybrid control systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

Afin d’éviter tout affaiblissement du système de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, il convient que les contrôles de suivi réalisés en référence à la règle de minimis, prévue à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, ne soient pas pris en compte dans le calcul déterminant l’échantillon minimal pour les contrôles liés à la conditionnalité.
In order to avoid any weakening of the control system, in particular as to the sampling for the cross-compliance on-the spot-checks, follow-up checks carried out in reference to the de minimis rule, provided for in Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 should not be taken into account in the calculation establishing the cross-compliance minimum control sample.

167. déplore que la Cour des comptes ait constaté des défaillances dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la France, de la Suède, de l'Allemagne, de la Pologne, de la Bulgarie et de la Roumanie pour le développement rural, et que les trois composantes contrôlées par la Cour des comptes, à savoir les systèmes de gestion et de contrôle pour garantir des paiements corrects, les systèmes de contrôle fondés sur les contrôles sur place et les systèmes pour garantir l'application et le contrôle de la conditionnalité, présentaient des faiblesses;
167. Regrets that the Court of Auditors identified weaknesses in the supervisory and control systems of France, Sweden, Germany, Poland, Bulgaria and Romania for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and control systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks, and systems to ensure implementation and control of cross-compliance;

2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross - compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross compliance.

(14) En outre, il convient que les dispositions concernant le système de conseil agricole, le système intégré de gestion et de contrôle et la conditionnalité prévues, respectivement, au titre III, au titre V, chapitre II, et au titre VI du règlement (UE) n° [RH] du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune s'appliquent à compter du 1 janvier 2015.
(14) Moreover, the provisions on the farm advisory system, the integrated administration and control system and cross compliance laid down in Title III, Chapter II of Title V and Title VI, respectively, of Regulation (EU) No [HR] of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy should apply from 1 January 2015.

140. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité;
140. Regrets that weaknesses were identified by the Court of Auditors in the supervisory and control systems of the Member States for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and controls systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks and systems to ensure implementation and control of cross compliance;

136. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité; ==========================
136. Regrets that weaknesses were identified by the Court of Auditors in the supervisory and control systems of the Member States for rural development and that the three elements audited were affected by deficiencies: i.e. the administrative and controls systems to ensure correct payment, the control systems based on physical on-the-spot checks and systems to ensure implementation and control of cross compliance;

Système de contrôle de la conditionnalité
Control system as regards cross-compliance

Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

Pour contrôler le respect des différentes obligations en matière de conditionnalité, il convient d'établir un système de contrôle et des sanctions appropriées.
Monitoring the adherence to the different cross-compliance obligations requires the setting-up of a control system and of appropriate sanctions.