Vertaling van "système de concessions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de concession de droit public
system of public concession

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

utiliser un système de gestion de concession
conduct dealership management system | dealership management system operation | operate a dealership management system | operate dealership management system

Système d'information sur l'exploitation des concessions minières
Mining Land Use Information System

concession d'exploration | concession de recherche | concession de recherches
exploration concession

concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche
exploration licence | exploration license

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Établissement de systèmes de concessions de pêche transférables
Establishment of systems of transferable fishing concessions

Les États membres peuvent mettre en place un système de concessions de pêche transférables.
Member States may establish a system of transferable fishing concessions.

Les États membres devraient être en mesure d'introduire un système de concessions de pêche transférables.
Member States should be able to introduce a system of transferable fishing concessions.

6. Chaque État membre arrête la méthode d'attribution aux navires battant son pavillon des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qui ne sont pas soumises à un système de concessions de pêche transférables, par exemple en créant des possibilités de pêche individuelles.
6. Each Member State shall decide how the fishing opportunities that are allocated to it, and which are not subject to a system of transferable fishing concessions, may be allocated to vessels flying its flag (e.g. by creating individual fishing opportunities).

66. s'oppose résolument à ce que l'UE promeuve l'adoption de systèmes de concessions de pêche transférables (CPT) au sein des ORGP; considère que tout système de gestion fondé sur les droits de pêche au sein des ORGP ne doit pas mettre en péril les moyens de subsistance des communautés tributaires de la pêche dans les pays en développement;
66. Is firmly opposed to the EU promoting the adoption of Transferable Fishing Concession (TFC) schemes in RFMOs; considers that any system of rights-based management adopted in RFMOs should not jeopardise the livelihood of dependent fishing communities in developing countries;

51. estime que tout système d'attribution des possibilités de pêche dans le cadre des ORGP doit inclure les droits et aspirations légitimes des États en développement à développer leurs propres pêcheries; insiste pour que l'Union s'oppose à l'introduction de systèmes de concessions de pêche transférables dans le cadre des ORGP car ils mettraient en péril aussi bien les moyens de subsistance que le bien-être des communautés des pays en développement qui en dépendent;
51. Considers that any system of attributing fishing opportunities to countries within RFMOs must include the legitimate rights and aspirations of developing states to develop their own fisheries; insists that the EU oppose the introduction of Transferable Fishing Concessions schemes in RFMOs, since they would jeopardise the both the livelihood and the well-being of dependent communities in developing countries;

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

La présente directive n’affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l’organisation — y compris les systèmes de concession, d’autorisation administrative ou de taxation — et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes.
This Directive does not affect the responsibility of the Member States and their authorities with regard to the organisation — including the systems of licensing, administrative authorisation or taxation — the financing and the content of programmes.

(19) Pour être atteint, l'objectif de tarification équitable doit prendre en considération le système de concessions d'infrastructures routières existant dans les États membres (routes, autoroutes, tunnels, ponts) dans la mesure où, sur les réseaux faisant l'objet de concessions, les poids lourds payent déjà leurs externalités selon le principe de l'usager-payeur, et dans la mesure où les concessions sont des partenariats public-privé (PPP) soumis au respect des règles de la libre concurrence.
(19) If the objective of fair charging is to be achieved, account must be taken of the system of road infrastructure concessions or equivalent solutions existing in the Member States (for roads, motorways, tunnels and bridges) since, on networks where concessions are in operation, HGVs already pay their external costs in line with the 'user pays' principle, where the concessions in question are public-private partnerships (PPPs) subject to the rules of free competition,