Traduction de «système de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

régime de comptes de retraite | système de comptes de retraite
pension account system

1. Un système de comptes rendus volontaires est mis en place par chaque organisation établie dans un État membre pour faciliter la collecte d'informations sur les événements qui peuvent ne pas être recueillis dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçus par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
1. A voluntary reporting system shall set up by each organisation established in a Member State to facilitate collection of details on occurrences that may not be captured by the mandatory reporting system but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.

Des systèmes de comptes rendus volontaires devraient compléter les systèmes de comptes rendus obligatoires, et les deux systèmes devraient permettre à des personnes de notifier des renseignements sur des événements liés à la sécurité aérienne.
Voluntary reporting systems should complement the mandatory reporting systems, and both should allow individuals to report details of aviation safety-related occurrences.

Un réseau de systèmes nationaux de comptes rendus obligatoires des événements sera instauré à partir d'un système mis au point par le Centre commun de recherche d'Ispra en Italie, qui sera complété par la création de systèmes de comptes rendus confidentiels dans les régions de l'Union européenne.
A network of national mandatory occurrence reporting systems will be based on a system developed by the Joint Research Centre in Ispra in Italy. These reporting systems would also be complemented by the creation of confidential reporting mechanisms which will be put in place across the territories of the European Union.

La proposition de modification de ce règlement, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, pose une question fondamentale concernant l’adaptation au système européen des comptes SEC 95 qui, comme vous le savez, remplace le précédent système de comptes intégré en 79 et surtout une question concernant l’apparition de nouvelles gammes de produits financiers, la cohérence dans le calcul des proportions entre le déficit public et le produit intérieur brut à la lumière de ce système européen des comptes 1995 et, enfin, concernant la prise en considération de l’importance du calcul des dépenses d’intérêts et leur cohérence avec cette nouvelle méthodologie.
The proposal for an amendment to this regulation on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure, annexed to the Treaty of Maastricht, raises fundamental issues concerning the switch to the 1995 European system of accounts, which, as you know, replaced the previous System of Accounts adopted in 1979, and in particular the emergence of new financial product categories, consistency in the calculation of the ratios of government deficit to gross domestic product on the basis of ESA 95 and, finally, recognising the importance of calculating interest expenditure and the consistency of the latter with this new methodology.

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;
Whereas it is appropriate that the best quality data are used for the purposes of the EU budget and its own resources; whereas the application, upon the entry into force of a new decision repealing Council Decision 94/728/EC, Euratom, of the new system of integrated economic accounts in accordance with Council Regulation 2223/96 (ESA 95) will improve the quality of measurement of national accounts data; whereas the use of the new system might result in a change in the maximum amount of resources made available to the EU corresponding to the GNP ceilings expressed as a percent of GNP; whereas it is appropriate to adapt the ceiling expressed as a percent of GNP so as to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union; whereas reliable estimates of EU GNP according to both the ESA 95 and the ESA second edition will become available with some delay; whereas it is appropriate to establish a formula for the determination of the new ceilings to be used in connection with the GNP calculated according to ESA 95, to be applied at the time of entry into force of the current Decision;