Vertaling van "système de capitalisation à financement contrôlé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de capitalisation à financement contrôlé
planned funding

capitalisation à la retraite [ financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance | provisionnement à l'échéance ]
terminal funding

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

forme à gonflement contrôlé | système à gonflement contrôlé | système à libération contrôlée par gonflement | forme à libération contrôlée par gonflement
swelling-controlled release system

système de contrôle de vitesse en descente | contrôle de vitesse en descente | système d'assistance à la descente | limiteur de vitesse en descente | système HDC
hill descent control system | hill descent control | HDC | hill descent assist

forme à gonflement contrôlé [ système à gonflement contrôlé | forme à libération contrôlée par gonflement ]
swelling-controlled release system

Système de mise à jour et de contrôle des produits
Product Maintenance Control System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les 10 pays candidats bénéficiaires de l'ISPA, entre octobre 2001 et janvier 2002, la Commission a procédé à des contrôles dans le but d'apprécier la mesure dans laquelle les pays candidats ont instauré des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux exigences de l'Annexe III de leurs protocoles de financement respectifs, d'évaluer l'adéquation de ces systèmes et de formuler des recommandations.
For all 10 ISPA Candidate Countries, in the period October 2001 until January 2002, systems audits were carried out by the Commission with the objective to assess to what extent the Candidate Countries have established management and control systems that comply with the requirements of Annex III of the Financing Memoranda, to assess the adequacy of these systems and to provide recommendations.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Les résultats des contrôles font apparaître que les pays candidats ont consenti d'importants efforts pour mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle et que, en règle générale, ils ont bien progressé vers la satisfaction des exigences de l'annexe III des protocoles de financement.
The results of the audits indicate that the Candidate Countries have made significant efforts in setting up management and control systems and that generally there has been good progress towards meeting the requirements of Annex III of the Financing Memoranda.

227. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
227. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

223. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
223. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

27. souligne que l'ensemble de la recherche réalisée au titre du PC7 doit être menée conformément aux droits fondamentaux tels qu'ils sont exprimés dans la charte européenne; prie dès lors instamment la Commission de publier immédiatement tous les documents ayant trait au projet INDECT (un projet de recherche financé au titre du PC7 destiné à développer un système automatisé d'observation qui contrôle en permanence les sites web, les caméras de surveillance et les systèmes des ordinateurs personnels) et de définir un mandat strict et clair pour l'objectif de recherche, l'application et les utilisateurs finaux d'INDECT; souligne qu'avant de mener une étude approfondie sur les conséquences éventuelles de ce projet en matière de droits fondamentaux, INDECT ne devrait pas recevoir de financement au titre du PC7;
27. Stresses that all research conducted within the FP7 must be conducted in accordance with fundamental rights as expressed in the European Charter; therefore, strongly urges the Commission to immediately make all documents related to INDECT (a research project funded by the FP7 aimed at developing an automated observation system that constantly monitors web sites, surveillance cameras and individual computer systems) available and to define a clear and strict mandate for the research goal, the application and the end users of INDECT; stresses that before a thorough investigation on the possible impacts on fundamental rights is made, INDECT should not receive funding from the FP7;

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.

- dans le cadre de cette stratégie, il faut financer des études sur la possibilité de passer, fût-ce progressivement et partiellement, d'un système de répartition à un système de capitalisation sans porter atteinte au niveau des prestations actuelles; il appartiendra alors à chacun des États membres d'adopter la méthode qu'il jugera la plus appropriée pour garantir des pensions sûres et viables.
- as part of this strategy, research must be financed into the feasibility of moving, albeit gradually and partially, from a pay-as-you-go system to a funded system, without affecting the level of benefits currently being paid. It will then be a matter for each State to adopt the best method of meeting the objective of safe and sustainable pensions.

A cet égard, elle peut procéder sur place au contrôle des systèmes et des projets financés par le Fonds.
To that end it may carry out on-the-spot checks, in accordance with the rules on cooperation in Annex II to the Regulation, on systems and projects financed by the Fund.