Traduction de «système d'indemnisation compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation compensatoire
grant of compensation

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation
compensation scheme

Système automatisé de traitement des demandes d'indemnisation
Compensation Claims Automated System

Système de demandes d'indemnisation des accidents du travail
Injury Compensation Claims System

Système d'indemnisation des accidentés (du travail)
Injury Compensation System

système de crédit compensatoire
credit offset system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule partie de l'OCM (règlement n° 104/2000 du Conseil) accordant une considération particulière à la production de thon congelé est le chapitre 3 dudit règlement, qui contient des dispositions relatives au système d'indemnisations compensatoires.
The only part of the COM (Council Regulation No 104/2000) to give particular consideration to the production of frozen tuna is Chapter 3, which contains provisions governing the compensation system.

Ce système d'indemnisation compensatoire, analogue à celui en vigueur pour le thon destiné à l'industrie de conserve communautaire, est venu à échéance le 31 décembre 1995 et, eu égard à la crise profonde que traverse toujours ce secteur, il devrait être prorogé et s'appliquer non seulement aux pays bénéficiaires de ce régime, mais également à tous les pays de l'Union.
This compensatory indemnity system, which was similar to the existing system for tuna for the Community processing industry, expired on 31 December 1995. Given the deep crisis still affecting the sector, the system should be extended and apply not only to the beneficiary countries of that system but to all Member States of the Union.

La crise touche ce secteur depuis les années 80; ainsi, au moment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1986), un système d'aides a été mis en place au profit des autres pays membres, sous forme d'une indemnisation compensatoire à la production régie par les articles 171 et 358 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
An indication of the crisis, which emerged in the 1980s, is the fact that at the time of the accession of Spain and Portugal (1986) a system of aid for the other Member States was set up based on compensatory indemnities for producers on terms set out in Articles 171 and 358 of the Treaty of Accession of Spain and Portugal.