Outre le règlement de 1985 concernant la reconversion de l'industrie de la conserve de la CEE à 10, le traité d'adhésion établit une indemnisation compensatoire à la production pour les États membres de la Communauté à 10 (articles 171 et 388 du traité). Cette indemnisation compensatoire, semblable à celle en vigueur pour le thon destiné à l'industrie communautaire de la conserve, arriva à expiration le 31 décembre 1995.
A regulation was adopted in 1985 on the conversation of the preserves industries of the EEC-10. In addition, the Act of Accession itself, in its Articles 171 and 388, provided for a system of compensatory indemnities to producers from the ten existing Member States.