Vertaling van "système d'avocats spéciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme des avocats spéciaux
Special Advocate Program

honoraires d'avocat spéciaux
special counsel fees

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion
Uniform provisions concerning the approval of specific equipment of motor vehicles using liquefied petroleum gases in their propulsion system

système des libellés spéciaux
private wording scheme | special wording scheme

Système de production de rapports spéciaux
Ad Hoc Retrieval Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le comité devait recommander la mise en place d'un système d'avocats spéciaux — ce qui, de l'avis de la Fédération, est le minimum requis pour rétablir une certaine justice dans ce processus —, il est essentiel que ces avocats spéciaux soient autorisés à communiquer avec l'avocat choisi par l'accusé même après avoir pris connaissance des éléments de preuve secrets.
If the committee were to recommend the establishment of a special advocate system — and, in the opinion of the federation, this is the minimum required to restore any notion of justice to this process — it is critical that the special advocate be permitted to communicate with the individual's counsel even after reviewing the secret evidence.

M. Neve : Il est notable également que, dans le jugement Charkaoui, si la cour fait état du modèle d'avocat spécial qui existe au Royaume-Uni, dans le paragraphe suivant elle précise que ce système est critiqué par bon nombre de parties dont il a été question ici aujourd'hui : des comités parlementaires, d'anciens avocats spéciaux, et cetera.
Mr. Neve: I think it is also notable that within the Charkaoui judgment, while the court does take note of the fact that the special advocate model in the U.K. exists, in the next paragraph they go on to note that that system is criticized from many of the sources you have heard about today — from parliamentary committees, former special advocates, et cetera.

Je souhaite que les efforts de M. Copeland pour obtenir son habilitation de sécurité et se joindre au rang des avocats spéciaux aboutissent, mais je prédis ici que dans un avenir proche il sera l'un des critiques les mieux informés et les plus éloquents du système d'avocat spécial s'il parvient à accéder à la fonction.
I wish Mr. Copeland the most success in his efforts to become cleared and to join the ranks of the special advocates, but I will make a prediction here that in the near future he will be one of the more informed and articulate critics of the special advocate system if he is successful enough to get in.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

Certains estiment que nous devons écarter le système des avocats spéciaux en raison de l'expérience britannique.
Some thought we should scrap the special advocate system because of the experience in Britain.

Il me semble incroyable que vous ayez cerné exactement les points par lesquels votre système se distingue de celui des avocats spéciaux que nous avons institué — les trois points que la Cour suprême du Canada a signalés et que les Communes britanniques ont fait remarquer dans leur rapport, les trois points qui ne vont pas dans leur système d'avocats spéciaux.
I find it incredible that you have identified the very points whereby your system is different from the special advocate system that we have instituted — the three points that the Supreme Court of Canada noted, and the British House of Commons noted in their report, that were wrong with their special advocate system.