Vertaling van "système communautaire pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation | système communautaire d'information rapide | système d'alerte rapide | système d'échange rapide sur les produits dangereux | Rapex [Abbr.]
Community Rapid Information System | Community system for the rapid exchange of information on dangers arising from the use of consumer products | RAPEX alert system | Rapid Alert System for non-food dangerous products | RAPEX [Abbr.]

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]
Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]

système communautaire de management environnemental et d’audit
Community eco-management and audit scheme

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Développement de systèmes communautaires de santé
Community-based Health Systems Development

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.

Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.
Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.

Suivant le cas, ces informations pourront être partagées avec d'autres communautés d'utilisateurs ou d'autres destinataires au niveau national conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'avec d'autres États membres qui utilisent des systèmes communautaires.
If needed and as appropriate, this information can be shared with other user communities or recipients at national level in accordance with legislation, as well as with other Member States using Community-based systems.

Les exploitants d'aéronefs auront la possibilité d'acheter des quotas aux six autres secteurs relevant déjà du système communautaire et pourront utiliser les crédits résultant de projets (appelés "Unités de réduction d'émission et "Réductions certifiées d'émission") à concurrence de certaines limites harmonisées.
Aircraft operations will be able to buy allowances from the other 6 sectors already included in the Community scheme and can use so called project credits (Emission Reduction Units and Certified Emission Reductions) up to certain harmonised limits.

12. demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système communautaire d'information rapide (système RAPEX) de façon à garantir que les États membres pourront détecter le plus grand nombre possible de produits dangereux et les retirer ou les rappeler du marché;
12. Calls on the Commission to increase the effectiveness of the Community Rapid Information System (RAPEX system) so as to ensure that Member States can detect the maximum number of unsafe products in order to ensure their withdrawal or recall from the market;

(f) comporte des exigences de durabilité caractérisées par un niveau d'exigence plus élevé que celles en vigueur dans le système communautaire de gestion des ressources propres et fondées sur des analyses scientifiques sérieuses; ces exigences pourront être aussi bien générales que spécifiques, en fonction des différents produits de la pêche;
(f) incorporates sustainability criteria, based on serious scientific analysis, which must be set out with a greater level of stringency than the criteria governing the Community resources management system; the aforementioned criteria may be both general and specific depending on the various fisheries products;

Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.
This same data could then be made available to all recognized users including the defence community in accordance with the existing legal framework at EU level or though its modification as appropriate.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

Le lien ainsi établi entre le système communautaire de dessins et modèles et l'acte de Genève signifie que les créateurs de l'UE et les novateurs d'autres parties contractantes pourront utiliser l'acte de Genève pour obtenir des dessins et modèles communautaires en même temps qu'ils obtiennent une protection pour leurs dessins et modèles dans des États individuels.
The link between the Community design system and the Geneva Act would mean that designers in the EU and innovators in other contracting parties would be able to make use of the Geneva Act to obtain Community designs at the same time as obtaining design protection in individual States.