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Système central des dépenses engagées
Système de dépenses d'événement - Finances centrales

Traduction de «système central des dépenses engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système central des dépenses engagées

expenditure commitment Central System


Dépenses engagées lors de la conversion au système de mesure métrique

Cost Incurred in Conversion to Metric Measurements


Système de dépenses d'événement - Finances centrales

Central Finance Event Payment System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the impo ...[+++]


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the impo ...[+++]


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the impo ...[+++]


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des dépenses engagées pour l’acquisition, l’installation et la maintenance de systèmes informatisés de gestion, de suivi et d’évaluation du présent règlement et des règlements spécifiques.

expenditure on the acquisition, installation and maintenance of computerised systems for the management, monitoring and evaluation of this Regulation and the Specific Regulations.


des dépenses engagées pour l'acquisition, l'installation et la maintenance de systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation du présent règlement et des règlements spécifiques;

expenditure on the acquisition, installation and maintenance of computerised systems for the management, monitoring and evaluation of this Regulation and the Specific Regulations;


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violati ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.


1. Les statistiques relatives au système central de SESPROS portent sur les flux financiers des dépenses et recettes de protection sociale.

1. The statistics relating to the ESSPROS core system shall cover the financial flows on social protection expenditure and receipts.


Les orientations générales relatives au budget de l’Union européenne pour 2004 consistent à réduire les dépenses allouées aux Fonds structurels et à limiter le financement de la PAC, de manière à financer la politique européenne de sécurité et de défense, qui se veut répressive et agressive, en prenant pour prétexte la lutte contre le terrorisme, de résoudre le problème de l’immigration, de créer et de financer des mécanismes de répression tels que l’armée, la police et les garde-frontières européens, le ...[+++]

The general guidelines for the European Union budget for 2004 consist of cutting spending for the Structural Funds and limiting funding for the CAP so that the repressive and aggressive European defence and security policy can be funded on the pretext of fighting terrorism and addressing immigration and creating and funding repressive mechanisms, such as the European army, police and border guards, the central personal records system and so on.


Les procédures comptables de l'organisme Sapard sont conçues de façon telle que le système comptable puisse produire, en euros et en monnaie nationale, pour chaque projet, contrat ou mesure/sous-mesure, un aperçu du coût total, des dépenses engagées, des paiements partiels et des paiements des soldes.

The Sapard agency's accounting procedure shall ensure that the accounting system can produce, in euro and national currency, for each regional office, per project, contract or measure/sub-measure, the total cost, the committed expenditure, part payments and balance payments.




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Date index: 2024-03-20
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