Vertaling van "système canadien impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Biens canadiens imposables [ Biens canadiens imposables: troisième rapport du Comité permanent des Finances ]
Taxable Canadian Property [ Taxable Canadian Property: Third Report of the Standing Committee on Finance ]

Système canadien d'appréciation de la qualité linguistique | Sical [Abbr.]
Sical [Abbr.]

système canadien d'unités
Canadian system of units

Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant
Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon

système canadien de contrôle automatisé de la circulation aérienne
Canadian Automated Air Traffic System | CAATS

système canadien de gestion des contrats
Canadian Contract Management System | CCM System

système canadien de messagerie téléphonique
Canadian Telephone Messaging System | CTMS

Comité canadien de systèmes de radiodiffusion évolués | CABSC [Abbr.]
Canadian Advanced Broadcast Systems Committee | CABSC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, le revenu gagné à l'étranger n'est pas actuellement imposé au Canada, mais constitue ce que nous appelons un surplus imposable. Quand ce surplus imposable est rapatrié au Canada — et cela peut être au cours de l'année où il est gagné ou 30 ans plus tard — le système canadien impose alors un impôt résiduel, un impôt supplémentaire pour combler la différence, s'il y en a une, entre le taux d'imposition des sociétés canadiennes et l'impôt payé sur ces revenus à l'étranger.
That is, the income can be earned offshore and Canada doesn't tax it currently, but it goes into a pool of earnings that the system refers to as taxable surplus, and when the taxable surplus is repatriated to Canada—and it may be repatriated in the same year that it is earned or it may not be repatriated for 30 years—the Canadian system will then impose a residual tax, a top-up tax, to reflect the difference, if there is any, an excess of the Canadian corporate tax rate over the tax borne by those earnings offshore.

Mes collègues et moi, de même que l'Association internationale des pompiers, dont les représentants se trouvent à Ottawa cette semaine, exhortons le ministre des Transports à financer davantage les emplacements canadiens d'essai des techniques du système Operational Respond pour que l'on puisse faire une évaluation appropriée des techniques afin de démontrer que ce système s'impose partout au Canada.
I and my colleagues, along with the International Association of Firefighters, which is in Ottawa this week, urge the transport minister to make additional funding available for operational respond's Canadian test sites so that a proper assessment is possible which demonstrates that operational respond is needed throughout Canada.

Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.
There are other measures to prevent tax avoidance, such as those relating to specified leasing property, to subject income trusts and partnerships to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, to limit the use of foreign tax credit generators in order to avoid paying foreign income tax, to clarify the rules on taxable Canadian property of non-residents and migrants, and to establish a tax avoidance information system.

En décembre, au cours d'une rencontre avec les ministres des Finances, à Victoria, le gouvernement a jeté un pavé dans la mare en imposant unilatéralement une réduction du financement du système canadien de soins de santé, ce qui forcera toutes les provinces à assumer un fardeau accru.
The government threw a bomb on the table in a meeting with the financial ministers in Victoria in December when it unilaterally imposed what will be less funding for the Canadian health care system, which will impose a greater burden on all the provinces.

Que le Comité recommande au gouvernement d'imposer un moratoire au processus entourant l'autorisation de la luzerne « Roundup Ready » jusqu'à ce que ce dernier ait terminé des travaux de recherche d'intérêt public sur: a) la capacité du Canada d’assurer l’intégrité génétique, la production et la conservation de divers organismes génétiquement modifiés, d’organismes naturels et de la luzerne biologique, b) la capacité du système canadien de manutention et de transport de garantir la ségrégation des graines de semences fourragères et la détection des mélanges génétiques dans les semences et le foin de luzerne, c) la mise en place sous la direction de l’industrie de systèmes de vérification par des tiers; qu’il soit fait.
That the Committee recommend that the government place a moratorium on any approval of Roundup Ready Alfalfa until the Government completes the public research into: (a) Canada's ability to ensure the genetic integrity, production and preservation of a diversity of genetically modified organisms (GMOs), non-GMO and organic alfalfa production, (b) the ability of Canada's handling and transportation system to ensure segregation of forage seeds and detection of genetic co-mingling in alfalfa seeds and hay, (c) the development of industry-led, third party audit and verification systems; and that these—