Vertaling van "système budgétaire national rend impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système budgétaire national
National Budget System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.

En cas d'exportation ou de transfert définitif d'une voiture particulière dans un autre État membre, l'absence de système de remboursement de la TI rend impossible la récupération partielle de la taxe.
In case of exportation of a passenger car, or its permanent removal to another Member State, the absence of a RT refund system makes partial recovery of RT impossible.

souligne que l'absence d'indicateurs de performance énergétique de référence, comme la consommation d'énergie par unité de revenu national par habitant, rend impossible dans certains États membres la mobilisation des citoyens et des entreprises pour une mise en œuvre efficace de l'objectif politique du paquet «climat et énergie».
Stresses that the absence of energy efficiency indicators, such as energy consumption per unit of GDP, prevents some Member States from incentivising citizens and businesses to achieve the political objective of climate and energy efficiency.

3. note que, contrairement à ce qui existe déjà depuis plusieurs années pour les produits agricoles et alimentaires, l'Union ne dispose actuellement d'aucun système de protection harmonisé pour les indications géographiques concernant des produits non agricoles, ce qui rend impossible la protection de ces produits dans les États membres dépourvus de couverture réglementaire et, dans le même temps, nuit à la protection au niveau de l'Union des produits déjà défendus au niveau national ou local dans certains États membres;
3. Points out that, although it has had such a system for food and agricultural products for many years now, the EU currently does not have a unitary system for the protection of geographical indications for non-agricultural products, as a result of which those products are not protected in Member States in which they are not covered by national legislation, while at the same time products that enjoy national or regional protection in individual Member States are not properly protected at EU level;

En outre, les retraits massifs au profit d'établissements d'un autre pays peuvent affaiblir dangereusement le système bancaire national, portant préjudice à la position budgétaire et renforçant les problèmes de financement tant pour le système bancaire que pour l'État.
Furthermore, bank runs across borders can critically weaken national banking systems, further damaging the fiscal standing of the sovereign, and hastening funding problems for both.

32. demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l'État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle se rapportent les recouvrements (comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006 ), étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;
32. Requests the Commission to present complete and reliable figures for financial corrections and, in particular, recoveries, specifying the Member State concerned, the exact budget line and the year to which the individual recoveries relate (as already specified in the Discharge Report for 2006 ), given that any other presentation makes serious control impossible;

32. demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l'État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle se rapportent les recouvrements (comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006), étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;
32. Requests the Commission to present complete and reliable figures for financial corrections and, in particular, recoveries, specifying the Member State concerned, the exact budget line and the year to which the individual recoveries relate (as already specified in the Discharge Report for 2006), given that any other presentation makes serious control impossible;

23. considère que, en ce qui concerne les recouvrements, la Commission doit présenter des chiffres complets et fiables, en spécifiant la ligne budgétaire et l’année auxquelles se rapportent les différents recouvrements; toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux; est conscient que la Commission doit dans une large mesure obtenir ces informations auprès des États membres et par leur intermédiaire; fait remarquer que, au cours des trois dernière années, le Parlement a proposé des déclarations de gestion nationales destinées à mettre la Commission en mesure de présenter ces informations et à combler le manque de transparence;
23. Considers that the Commission must present complete and reliable figures for recoveries, specifying the exact budget line and year to which the individual recoveries relate; any other presentation makes a serious control impossible; is aware that the Commission to a large extent has to obtain this information via and from Member States; points out that, for this purpose, Parliament for the last three years has proposed national management declarations in order to put the Commission in a position where it is able to present this information and fill the transparency gap;

Cela rend l’interopérabilité des systèmes ferroviaires européens presque impossible dans la pratique.
This makes the interoperability of the European rail systems almost impossible in practice.

Le verrouillage des ressources dans un grand nombre de rubriques et de sous-rubriques rend le système rigide et peut empêcher une adaptation appropriée ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources pour atteindre les objectifs politiques de l'Union, gênant ainsi l'objectif ultime consistant à disposer de moyens budgétaires suffisants pour réaliser un objectif politique.
Ring-fencing of resources in a large number of headings and sub-headings makes the system rigid and can prevent proper adjustment and a more effective use of resources to achieve the Union's policy goals, thus hindering the ultimate goal to have budgetary means at the service of a policy objective.