Traduction de «système australien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations en eurodollars australiens [ marché obligataire des eurodollars australiens ]
Euro-Australian dollar bond market

système de prévision intégré australien
australian integrated forecast system | AIFS

Conseil australien des systèmes de paiement
Australian Payments Systems Council

Le système de péréquation australien
Australia's Equalization System

aborigène australien
Australian race

pollen de palmier australien
Australian palm pollen

pollen de pin australien
Australian pine pollen

Organisation de la recherche scientifique et industrielle du Commonwealth | Organisme national de recherche scientifique australien | CSIRO [Abbr.]
Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation | CSIRO [Abbr.]

dollar australien | AUD
Australian dollar | AUD

zébu laitier australien
Australian milking zebu | AMZ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent document exprime la conception commune de la Commission européenne (ci-après «la Commission») et du Commonwealth d'Australie (ci-après «l'Australie») au sujet de la liaison du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (ci-après «le SEQE de l’UE») et du système australien d’échange de droits d’émissions établi par le Clean Energy Act (loi sur l’énergie propre) de 2011 (ci-après «le système australien»).
This document embodies the shared understanding between the European Commission (Commission) and the Commonwealth of Australia (Australia) regarding linking of the European Union Emissions Trading System (EU ETS) and the Australian emissions trading scheme established by the Clean Energy Act 2011 (Australian Scheme).

Après que les modifications visées au paragraphe 6 auront été apportées au système australien, la Commission et l’Australie établiront, à titre provisoire, une liaison partielle entre leurs systèmes respectifs, en vertu de laquelle les unités européennes pourront être utilisées pour le respect des obligations contractées au titre du système australien.
After amendments referred to at paragraph 6 are made to the Australian Scheme, and as an interim arrangement, the Commission and Australia will establish a partial link whereby European units can be used for compliance with obligations under the Australian Scheme.

Le membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat et le ministre australien du changement climatique et de l’efficacité énergétique s’efforceront d’obtenir auprès de leurs autorités respectives un mandat pour négocier et conclure un accord destiné à faciliter la liaison intégrale de leurs marchés du carbone respectifs, de sorte que les unités européennes (c'est-à-dire les quotas de l'UE) puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du système australien et que les unités australiennes puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du SEQE de l’UE.
The European Commissioner for Climate Action and the Australian Minister for Climate Change and Energy Efficiency will seek mandates from their respective authorities to negotiate and conclude an agreement to facilitate the full linking of their respective carbon markets, whereby European units (i.e. EU allowances) are accepted for compliance with obligations under the Australian Scheme and Australian units are accepted for compliance with obligations under the EU ETS.

Pour faciliter l’établissement de cette liaison, le gouvernement australien va apporter deux modifications au système australien de fixation du prix du carbone, à savoir:
To facilitate linking, the Australian Government will make two changes to the design of the Australian carbon price. These are that:

d) l’accès au réseau du service australien des douanes et de la protection des frontières et à toute donnée contenue dans le système PNR est vérifié.
(d) access to the network of the Australian Customs and Border Protection Service and any data contained in the PNR system shall be audited.

Aux fins de l’examen conjoint, le service australien des douanes et de la protection des frontières garantit l’accès aux documents et systèmes pertinents et aux membres du personnel concernés.
For the purpose of the joint review, the Australian Customs and Border Protection Service shall ensure access to relevant documentation, systems and personnel.

L’accès au système PNR est limité à un nombre restreint d’agents du service australien des douanes et de la protection des frontières qui sont spécialement habilités par le directeur général dudit service à traiter des données PNR aux fins du présent accord.
Access to the PNR system shall be limited to a restricted number of officials within the Australian Customs and Border Protection Service who are specifically authorised by the Chief Executive Officer of the Australian Customs and Border Protection Service to process PNR data for the purpose of this Agreement.

RECONNAISSANT les dispositions applicables de la loi australienne de 1901 sur les douanes (Commonwealth Customs Act), et en particulier son article 64AF qui prévoit que, sur demande, tous les exploitants de services internationaux de transport aérien de passagers à destination ou au départ de l’Australie ou via ce pays doivent fournir au service australien des douanes et de la protection des frontières, sous une modalité ou une forme particulière, un accès aux données PNR dans la mesure où ces données sont recueillies et conservées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs du transporteur aérien;
RECOGNISING the relevant provisions of the Australian Customs Act 1901 (Cth) (the Customs Act), and in particular section 64AF thereof whereby, if requested, all international passenger air service operators, flying to, from or through Australia, are required to provide the Australian Customs and Border Protection Service with PNR data, to the extent that they are collected and contained in the air carrier’s reservations and departure control systems, in a particular manner and form;

1. Les transporteurs aériens fournissent les données PNR figurant dans leurs systèmes de réservation au service australien des douanes et de la protection des frontières.
1. Air carriers shall provide PNR data contained in their reservation systems to the Australian Customs and Border Protection Service.

Ces consultations constituent la première étape du processus de règlement des différents de l'OMC et, en cas d'échec, permettent à l'Union de demander la constitution d'un groupe spécial de l'OMC pour juger de la légalité du système australien.
Consultations are the first step in the WTO dispute settlement process and if they prove unsuccessful, entitle the EU to ask for a WTO Panel to be set up to rule on the legality of the Australian system.