Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, le système actuel permet de porter une cause en appel devant la Cour fédérale du Canada, qui peut examiner les faits relatifs à la décision principale, y compris les raisons d'ordre humanitaire, et faire l'examen des risques avant renvoi dont il parle.
Mr. Speaker, as the hon. member well knows, the present system includes leave to appeal to the Federal Court of Canada, which can review facts referred back to the main decision, and the pre-removal risk assessment of which he speaks, including compassionate and humanitarian grounds.