Par dérogation au premier alinéa, en cas de décision de ne pas approuver une substance active, un État membre peut contin
uer d'appliquer son système actuel ou ses procédures
actuelles de mise à disposition sur le marché des produits biocides pendant une période de douze mois au maximum à compter de la date de la décision de ne pas approuver une substance active, conformément au troisième alinéa du paragraphe 1, et son système
actuel ou ses procédures
actuelles d'utilisation des produits biocides pendant une période de 18 mois au maximum à compter de cette
...[+++] décision.By way of derogation from the first subparagraph, in the case of a decisio
n not to approve an active substance, a Member State may continue t
o apply its current system or practice of making biocidal products available on the
market for up to 12 months after the date of the decision not to approve an active substance in accordance with the third subparagraph of paragraph 1, and its current system or practice of using biocidal produc
...[+++]ts for up to 18 months after that decision.