En plus de légers changements à la syntaxe et au libellé, d’autres modifications mineures ont dû être apportées au texte du projet de loi C-32 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en juillet 2007 et du fait que le projet de loi C-30 est mort au Feuilleton à la prorogation de la 1 session de la 39 législature.
Along with slight changes to syntax and wording, other minor modifications to the text of Bill C-32 were necessary to reflect the entry into force of the Canada Shipping Act 2001 in July 2007 and the fact that Bill C-30 died on the Order Paper when the 1st Session of the 39th Parliament was prorogued.