Traduction de «synonyme de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

synonyme selon niveau de langue | synonyme selon niveau de vocabulaire
grade level synonym

quasi-synonyme | synonyme documentaire
near-synonym | quasi-synonym

synonymes | termes synonymes
synonymous terms | synonyms

dictionnaire des synonymes | dictionnaire de synonymes | thésaurus | thesaurus
thesaurus

synonyme selon niveau de vocabulaire | synonyme selon niveau de langue
grade level synonym

pseudo-synonyme [ faux synonyme ]
pseudo-synonym

quasi-synonyme [ synonyme partiel ]
near synonym [ quasi-synonym | partial synonym ]

synonyme selon niveau de vocabulaire [ synonyme selon niveau de langue ]
grade level synonym

synonym learning test
Synonym learning test

quasi-synonyme
quasi-synonym | near-synonym

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.
However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.

met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.
Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.

À ses yeux, l’Union européenne est encore synonyme de droits de l’homme et d’existence digne.
In his eyes, the European Union still stands for human rights and a dignified existence.

Le rapport ne devrait donc pas invoquer les règles de la convention de Genève qui régissent le traitement des prisonniers de guerre et que le rapport considère comme synonymes des droits des prisonniers de Guantanamo.
It is therefore incorrect for the report to invoke the Geneva Convention’s rules governing the treatment of prisoners of war as being synonymous with the rights of the Guantánamo prisoners.

Le droit international privé est le synonyme de la partie du droit national des États qui prescrit quelle loi (étrangère ou nationale) est à appliquer dans un cas précis.
Private international law is the counterpart of that part of the national law of Member States that stipulates which law (foreign or national) is to apply in a particular case.

29. souligne que l'interdiction de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants tels qu'ils sont définis à l'article 1 de la convention des Nations unies contre la torture, est absolue et sans exceptions, qu'il s'agisse d'un état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception; rappelle que les cas de détention incommunicado , d'enlèvement et de restitution extraordinaire constituent des violations des droits fondamentaux en vertu du droit international, et notamment des articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme, sachant, en particulier, que ces actes sont synonymes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant;
29. Stresses that the prohibition of torture or cruel, inhuman and degrading treatment as defined in Article 1 of the United Nations Convention against Torture, is absolute and allows no exceptions whether in times of war or threat of war, domestic political instability or any other emergency; recalls that cases of incommunicado detention, abduction or extraordinary rendition constitute violations of fundamental rights under international law, in particular Articles 3 and 5 of the ECHR, especially since these acts are synonymous with torture or inhuman and degrading treatment;

La création d’un tel système serait toutefois synonyme de restriction illégitime et abusive des droits des personnes à la protection des données et au respect de la vie privée et engendrerait de très grandes difficultés concernant sa mise au point et son fonctionnement.
Creating such a system would, however, constitute a gross and illegitimate restriction of individuals’ right to privacy and data protection and pose huge challenges in terms of development and operation.

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;

Les élections ne sont pas forcément synonyme de démocratie, mais elles constituent une étape essentielle dans le processus de démocratisation et sont un élément important pour assurer la pleine jouissance d'un large éventail de droits de l'homme.
Elections do not equate to democracy but they are an essential step in the democratisation process and an important element in the full enjoyment of a wide range of human rights.