La garantie étatique doit intervenir dans toutes les hypothèses d'absence de protection effective assurée autrement, quelle que soit la raison d'une telle absence, et notamment lorsque les travailleurs dont il s'agit ne sont pas syndiqués, que le secteur en cause ne fait pas l'objet d'une convention collective ou encore qu'une telle convention ne garantit pas le principe de l'égalité des rémunérations dans toute son étendue". [14]
That State guarantee must cover all cases where effective protection is not ensured by other means, for whatever reason, and in particular cases where the workers in question are not union members, where the sector in question is not covered by a collective agreement or where such an agreement does not fully guarantee [the principle of equal pay]". [14]