Traduction de «syndicaux et autres-reconnaissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

galerie de mine servant à la reconnaissance du gisement,à l'exhaure ou l'aérage d'une autre mine
tunnel for drawing off water and exploring a mine

Accord sur le reconnaissance mutuelle des certificats d'auteur et autres documents protégeant les inventions
Agreement on the Mutual Recognition of Authors' Certificates and Other Documents for Protecting Inventions

Échange de Notes pour la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation ou des autres documents nationaux qui indiquent le tonnage des navires marchands
Exchange of Notes providing for the Mutual Recognition of Certificates of Registry or other National Documents Denoting Tonnage of Merchant Ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'instar de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux et soulignent ainsi que ces droits, et notamment les droits syndicaux, de grève, d'association et de réunion, doivent être protégés au même titre que les autres droits fondamentaux reconnus par la charte;
K. whereas the importance of social fundamental rights is acknowledged in Articles 8, 9, 10, 19 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as it is in the case law of the CJEU, thus underscoring the fact that those rights, and in particular trade union rights, the right to strike, right of association and right of assembly, must be given the same safeguards as the other fundamental rights acknowledged by the Charter;

Tout en reconnaissant qu’il restait beaucoup à faire, la Colombie a observé que des ressources accrues avaient été affectées à l’amélioration de la protection des dirigeants syndicaux menacés de violence et a répété qu’elle était résolue à lutter contre l’impunité.
While recognising that much remained to be done, Colombia stated that increased resources had been employed to improve the protection of trade union leaders threatened with violence and it reiterated its commitment to fight against impunity.

24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
24. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government's recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court's decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions' rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;

21. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
21. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government’s recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court’s decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions’ rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;

Aucun progrès n'est à signaler en ce qui concerne la reconnaissance des droits syndicaux dans leur intégralité, conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'OIT.
There has been no progress towards achieving full trade union rights in line with EU standards and ILO Conventions.

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Toutefois, la reconnaissance des droits syndicaux dans leur intégralité et la lutte contre le travail non déclaré sont des aspects qui exigent une attention particulière.
However, ensuring full trade union rights and combating undeclared work require particular attention.

6) Dans le droit fil de la recommandation préalable d'élargir le dialogue politique et parlementaire aux secteurs sociaux, d'entreprise et syndicaux ainsi qu'à la communauté universitaire et scientifique, soutien est apporté à la création de la commission consultative conjointe, prévue à l'article 52 de l'accord pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue avec la société civile, tout en incitant – dans le droit fil de l'article 43 de l'accord, où "Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle de la société civile organisée au processus de coopération et favoriseront un véritable dialogue avec celle‑ci (...) –", à définir des formules visant à déterminer sa participation à la mise au point des stratégies de coopération entre l'une et l'autre région.
(6) In line with the earlier recommendation that the political and parliamentary dialogue should be extended to the social, business and trade union sectors and to the academic and scientific community, support should be given for the establishment of the Joint Consultative Committee provided for in Article 52 of the agreement to assist the Joint Committee in promoting dialogue with civil society; at the same time, in accordance with Article 43 of the Agreement, in which the parties recognise the role and potential contribution of organised civil society in the cooperation process and agree to promote effective dialogue with it, efforts shall be encouraged to devise formulas to enable civil society to take part in the framing of strategies for cooperation between the two regions.

Même si, dans la pratique, l'exception d'ordre public peut, lorsqu'il est jugé nécessaire d'y recourir, se révéler suffisante pour exclure les effets de ce type de transactions en matière d'état civil dans un autre État, il n'est pas apparu opportun d'inclure une règle analogue à celle contenue dans l'article 50 de la convention de Bruxelles car, s'agissant de droit de la famille, d'autres motifs de non-reconnaissance peuvent exister pour ce type de transactions [par exemple, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, point b)]. Par conséquent, la question de la non-reconnaissance des transactions doit être examinée conjointement avec les motifs de non-reconnaissance des décisions judiciaires.
Although in practice the public-order exception may be sufficient, when its use is considered necessary, to prevent such settlements having an effect on civil status in another State, it did not seem sufficient to include a provision such as the one in Article 50 of the Brussels Convention since in matters of family law, there may be other cases of non-recognition (for example Article 15(2)(b)) and therefore the question of non-recognition of settlements needs to be examined in conjunction with the grounds of non-recognition of judgments.