Lorsqu’il dépose une proposition auprès du séquestre officiel, le syndic doit inclure un état indiquant les projections de l’évolution de l’encaisse de la personne insolvable (« état de l’évolution de l’encaisse »).
When filing a proposal with the official receiver, the trustee must include a statement indicating the projected cash-flow of the insolvent person (“cash-flow statement”).
