Traduction de «syndic concerné devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
Report of trustee on annulment of proposal

Rapport du syndic concernant la proposition
Report of trustee on proposal

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)
Convention concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise | Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7 quater) Afin de garantir la conformité du présent règlement avec les dispositions générales de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seul le riz produit, récolté et transformé conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 978/2012, en particulier aux conventions concernant le travail forcé (n° 29), la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n °87), le droit d'organisation et de négociation collective (n° 98), l'égalité de rémunération (n° 100), l'abolition du travail forcé (n° 105), la discrimination (en matière d'emploi et de profession), (n° 111) et les pires formes de travail des enfants (n° 182), devrait entrer dans le champ d'application du présent règlement.
(7c) To ensure that this Regulation is in line with the general provisions set out in Article 208 TFEU, only rice that is produced, harvested and processed in accordance with the International Labour Organisation Conventions listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012, and in particular with Conventions on Forced Labour (No. 29), Freedom of Association and Protection of the Right to Organise (No. 87), the Right to Organise and Collective Bargaining (No. 98), Equal Remuneration (No. 1000), Abolition of Forced Labour (No 105), Discrimination (Employment and Occupation) (No. 111) and on the Worst Forms of Child Labour (No. 182), should be covered under this Regulation;

9. souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans ce domaine et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que les accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;
9. Emphasises that, like many developing countries, Morocco faces significant challenges in guaranteeing labour rights; notes that, despite ratifying most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and adopting legislation banning child labour, concerns remain over freedom of association and child labour; considers that the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions, ratifying unsigned core conventions (e.g. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (N° 87)) and initiatives on corporate social responsibility;

10. souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;
10. Emphasises that, like many developing countries, Morocco faces significant challenges in guaranteeing labour rights; notes that, despite ratifying most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and adopting legislation banning child labour, concerns remain over freedom of association and child labour; considers that the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions, ratifying unsigned core conventions (e.g. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (N° 87)) and initiatives on corporate social responsibility within the sustainable development chapter;

Le devoir d'information et de coopération prévu à l'article 32 ne devrait pas seulement concerner les syndics, il doit s'appliquer également aux juridictions.
The duty of communication and cooperation provided for in Article 32 should not only affect liquidators, but also courts.

De plus, tout syndic concerné devrait disposer des instruments procéduraux lui permettant de proposer un plan de redressement pour les entreprises du groupe faisant l'objet de procédures d'insolvabilité et de demander, au besoin, une suspension des procédures d’insolvabilité concernant une autre entreprise que celle pour laquelle il a été désigné.
In addition, any of the liquidators involved should have the procedural tools to propose a rescue plan for the group companies subject to insolvency proceedings and to request, where necessary, a stay of the insolvency proceedings concerning a company other than the one for which they were appointed.

L’ouverture d'une procédure secondaire ne devrait pas non plus être nécessaire si le syndic de la procédure principale promettait aux créanciers locaux qu’ils seraient traités dans le cadre de la procédure principale comme si la procédure secondaire avait été ouverte et leur garantissait, lors de la répartition des actifs, le respect des droits qui leur auraient été octroyés dans une procédure secondaire en ce qui concerne la détermination et le rang de leurs créances.
The opening of secondary proceedings should also not be necessary, if the liquidator of the main proceedings promises to the local creditors that they would be treated in the main proceedings as if secondary proceedings had been opened and that the rights they would have had in such a case with respect to the determination and ranking of their claims would be respected in the distribution of the assets.

Le présent règlement devrait prévoir à cet égard deux possibilités: d'une part, la juridiction compétente pour la procédure principale peut ordonner des mesures conservatoires provisoires également en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres, d'autre part, un syndic provisoire désigné avant l'ouverture de la procédure principale peut, dans les États membres dans lesquels le débiteur possède un établissement, demander les mesures conservatoires prévues par la loi de ces États.
In that connection this Regulation should afford different possibilities. On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should be able also to order provisional protective measures covering assets situated in the territory of other Member States. On the other hand, a liquidator temporarily appointed prior to the opening of the main insolvency proceedings should be able, in the Member States in which an establishment belonging to the debtor is to be found, to apply for the preservation measures which are possible under the law of those States.

Dans votre mémoire, au sujet de la réversion de droits, vous affirmez que le syndic de faillite ne devrait pas être autorisé à exécuter le contrat sans que le consentement de l'auteur et que les droits accordés à un éditeur en ce qui concerne les manuscrits non publiés et les livres publiés devraient retourner immédiatement à l'auteur en cas de faillite.
On page 3, with respect to the reversion of rights, you are saying that the trustee in bankruptcy should not be permitted to carry out the contract without the author's consent. The rights granted to a publisher with respect to both unpublished and published should revert to the author immediately upon bankruptcy.