M. Svend Robinson: Monsieur le Président, le fait est que ce projet de loi représente une extension de l'immunité diplomatique à un nombre important d'individus, car les définitions d'organisation internationale et de conférence internationale sont telles qu'elles vont s'appliquer à toute une série de réunions qui ne sont pas visées par les dispositions existantes concernant l'immunité diplomatique.
Mr. Svend Robinson: Mr. Speaker, the fact of the matter is that the bill does represent a significant extension because the definitions of international organization and international conference are such that it is going to apply to a whole range of meetings which are not covered under the existing provisions for diplomatic immunity.
