Vertaling van "suède ont correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

Suède méridionale [ Suède du Sud | Sydsverige ]
South Sweden [ Southern Sweden | Sydsverige ]

Suède [ Royaume de Suède ]
Sweden [ Kingdom of Sweden ]

Suède du Centre-Est [ Östra Mellansverige ]
East Middle Sweden [ Östra Mellansverige ]

la Suède | le Royaume de Suède
Kingdom of Sweden | Sweden

Image de la Suède, Agence nationale pour la promotion de la Suède à l'étranger
Image Sweden, Governmental Agency for the Promotion of Sweden Abroad

vérifier si des mesures correctives ont été prises
confirm compliance

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

assurer une signalisation correcte lors de l'entretien des voies ferrées
ensure suitable signalling during rail maintenance | oversee signal operations during rail maintenance activities | ensure correct signalling during rail maintenance | ensure correct signalling during railroad maintenance

appliquer correctement des formules de teinture
follow coloring recipes | follow coloring recipes correctly | apply colouring recipes | apply colouring recipes correctly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que l'ajustement des ressources propres résulte de la révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB, de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique), concernant les exercices 2008, 2010 et 2011, et de l'effet induit par la modification de la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique, qui est ramenée à un quart par rapport à leur part normale, cette réduction étant financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni;
B. whereas the adjustment in own resources stems from the revision of the forecast of TOR, VAT and GNI bases, the correction of budgetary imbalances in favour of the United Kingdom (UK correction), concerning 2008, 2010 and 2011, as well as the impact on the share of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden in the financing of the UK rebate, which is reduced to one fourth of their normal share, such reduction being financed by the other Member States, excluding the UK;

Bruxelles, le 27 septembre 2012 – La Commission européenne a décidé d'assigner la Suède devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation de l'UE relative aux déchets électroniques.
Brussels, 27 September 2012 – The European Commission is taking Sweden to the EU Court of Justice for failing to properly transpose EU legislation on electronic waste.

Bruxelles, le 8 juin 2011- La Commission européenne a envoyé une demande formelle à la Suède pour l'inviter à appliquer correctement la directive de l'UE sur l'amélioration de la sûreté portuaire, et notamment à mettre en œuvre des évaluations et des plans de sûreté portuaire.
Brussels, 08 June 2011 - The European Commission has sent Sweden a formal request asking it to apply the EU Directive on improving port security correctly, and in particular to carry out assessments and implement port security plans.

La Commission considère donc que la Suède n'applique pas correctement les mesures de sûreté nécessaires dans les ports - notamment à Malmö - pour la mise en œuvre des évaluations et des plans de sûreté portuaire qui sont prévus par la directive.
The Commission therefore considers that Sweden is not correctly applying the security measures needed in ports, in particular in Malmö, in terms of the assessments and the port security plans required under the Directive.

Selon la Commission, la Suède n'a pas assuré cette conformité et n'a pas veillé à un échantillonnage correct des eaux de baignade.
In the Commission's opinion, Sweden has failed to ensure such compliance and has furthermore failed to sample bathing waters correctly.

comme dans le cas des eaux côtières, la Finlande et la Suède semblent avoir du mal à mettre correctement en œuvre la directive sur le plan pratique; le nombre de plages pour lesquelles l'échantillonnage est insuffisant demeure élevé et le taux de conformité dépasse de peu 85 % en Finlande et est proche de 81 % en Suède;
Like for the coastal waters, Finland and Sweden still seem to struggle with correct practical implementation of the Directive, still with a relatively high number of beaches which are insufficiently sampled and with compliance at just over 85% for Finland and close to 81% compliance for Sweden.

un taux ("taux gelé”) équivalent au ratio entre le montant de la compensation visée à l'article 4 et la somme des assiettes TVA (établies conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c)) de tous les États membres, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni est exclu du financement de cette correction et que la part de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramené à un quart par rapport à sa valeur normale.
a rate (“frozen rate”) equivalent to the ratio between the amount of the compensation referred to in Article 4 and the sum of the VAT assessment bases (established in accordance with Article 2 (1) (c)) of all Member States, taking into account the fact that the United Kingdom is excluded from the financing of its correction and that the share of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden in the financing of the UK correction is reduced to one fourth of its normal value.

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage et la décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention and the Council Decision of 23 June 2008 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Arbitration Convention.

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1997 modifiant la convention d'arbitrage et la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Bulgaria and Romania to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention and the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention.