L’Autriche, la Belgique (Bruxelles et la région flamande), la République tchèque, la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède ont adopté des mesures visant à établir une distinction entre les déchets ménagers dangereux et les déchets non ménagers dangereux , conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
Austria, Belgium (the Brussels and Flemish regions), the Czech Republic, Finland, Germany, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Spain and Sweden have adopted measures to distinguish domestic from non-domestic hazardous waste in line with Article 1(5).