Vertaling van "susvisées sont accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'exécution 2014/709/UE devrait également prévoir des mesures de sauvegarde supplémentaires lorsque les dérogations susvisées sont accordées.
Implementing Decision 2014/709/EU should also provide for additional safeguard measures where such derogations are granted.

En ce qui concerne les concessions accordées par des entités qui travaillent dans le secteur des transports, les règles à appliquer sont celles du traité susvisées.
For concessions granted by entities operating in the sector of transport, the above mentioned rules of the Treaty apply.

(33) Dans ce contexte, l'article 2, paragraphe 1, de la décision susvisée stipule que les aides accordées à l'industrie charbonnière doivent concourir à la réalisation d'au moins un des trois objectifs cités, parmi lesquels:
(33) In this connection, Article 2(1) of the abovementioned Decision lays down that aid granted to the coal industry must help to achieve at least one of the three objectives mentioned, including the following:

17. Sous réserve qu'elles respectent les obligations susvisées, les sociétés associées non allemandes bénéficient également des licences accordées conformément à l'article 4. Toutefois, cette disposition ne s'applique que dans la mesure où la société concernée accorde aussi, pour sa part, des licences sur ses droits de propriété industrielle similaires aux parties contractantes et aux sociétés qui ont des liens avec elles (lettre annexe, deuxième paragraphe).
17 Any associated company outside Germany which observed the abovementioned obligations also benefited from the licences granted pursuant to paragraph 4, provided it granted equivalent licences under its own patents to the parties and their associated companies (paragraph 2).

Dans le même contexte, un Fonds de contrepartie a été créé, alimenté par le produit de la vente sur le marché des fournitures alimentaires susvisées. c. Aide humanitaire A charge du budget 1989, la Commission a disposé de 6 MECUS pour l'aide médicale et humanitaire, tandis qu'en 1990, une aide d'1 MECU a été accordée en faveur d'enfants polonais.
As part of the same programme, a counterpart fund was set up with the proceeds of the sale on the market of these foodstuffs (c) Humanitarian aid The Commission allocated ECU 6 million from the 1989 budget for medical and humanitarian aid.

considérant qu'il est économiquement nécessaire de prévoir un ajustement lorsque surviennent, entre le moment où la restitution a été fixée et celui où l'exportation est effectuée, des modifications des prix d'intervention et du prix de la mélasse susvisée servant de base au calcul des restitutions accordées aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et c) du règlement nº 1009/67/CEE;
Whereas for economic reasons provision should be made for an adjustment when alterations are made, between the time the refund is fixed and the time exportation is effected, to the intervention prices used in calculating the refunds on the products listed in Article 1 (1) (a) and (c) of Regulation No 1009/67/EEC or to the price for molasses referred to above;