Vertaling van "susvisées que afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque ces établissements de paiement exercent leurs activités en vertu du droit d’établissement, les informations susvisées devraient aussi pouvoir être utilisées pour vérifier la conformité avec les titres III et IV de la présente directive, et les États membres devraient être en mesure d’exiger de ces établissements de paiement qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin de faciliter la surveillance des réseaux d’agents par les autorités compétentes.
Where those payment institutions operate pursuant to the right of establishment, it should be possible for that information also to be used for monitoring compliance with Titles III and IV of this Directive and Member States should be able to require those payment institutions to appoint a central contact point in their territory in order to facilitate the supervision of networks of agents by competent authorities.

Lorsque ces établissements de paiement exercent leurs activités en vertu du droit d'établissement, les informations susvisées devraient aussi pouvoir être utilisées pour vérifier la conformité avec les titres III et IV de la présente directive, et les États membres devraient être en mesure d'exiger de ces établissements de paiement qu'ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin de faciliter la surveillance des réseaux d'agents par les autorités compétentes.
Where those payment institutions operate pursuant to the right of establishment, it should be possible for that information also to be used for monitoring compliance with Titles III and IV of this Directive and Member States should be able to require those payment institutions to appoint a central contact point in their territory in order to facilitate the supervision of networks of agents by competent authorities.

À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.
In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.

À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités nationales compétentes des États membres qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique, afin que ces autorités continuent à disposer d'instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l'égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu'elles soient ainsi en mesure d'exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l'intérêt public.
In this respect, the responsibility of competent authorities of Member States which do not participate in the Single Supervisory Mechanism should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.

La présente directive a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des activités énumérées à l'annexe I. Elle prévoit les mesures visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions des activités susvisées dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble, et cela sans préjudice de la directive 85/337/CEE et des autres dispositions communautaires en la matière.
The purpose of this Directive is to achieve integrated prevention and control of pollution arising from the activities listed in Annex I. It lays down measures designed to prevent or, where that is not practicable, to reduce emissions in the air, water and land from the abovementioned activities, including measures concerning waste, in order to achieve a high level of protection of the environment taken as a whole, without prejudice to Directive 85/337/EEC and other relevant Community provisions.

afin de déterminer la période de conversion susvisée, une période précédant immédiatement la date de début de cette période peut être prise en considération sous certaines conditions.
in order to determine the conversion period referred to above, a period immediately preceding the date of the start of the conversion period, may be taken into account, in so far as certain conditions concur.

(11) Toutefois, en cas de besoin, l'utilisation de certaines des substances susvisées à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique peut continuer à être autorisée, étant donné qu'elles ne sont pas susceptibles de constituer un risque pour la santé publique en raison de la nature et de la limitation dans le temps des traitements, des quantités limitées administrées et des conditions strictes prévues dans la directive 96/22/CE afin d'éviter toute possibilité de détournement d'utilisation.
(11) However, the use of certain of the above substances, where this is necessary, for therapeutic purposes or zootechnical treatment may continue to be authorised as it is not likely to constitute a hazard for public health due to the nature and the limited duration of the treatments, the limited quantities administered and the strict conditions laid down in Directive 96/22/EC in order to prevent any possible misuse.

Toutefois, l’utilisation de certaines des substances susvisées à des fins thérapeutiques ou en vue d’un traitement zootechnique peut continuer à être autorisée, dans les conditions strictes prévues par la directive 96/22/CE afin d’éviter tout détournement d’utilisation, sauf en ce qui concerne l’œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés, dont l’administration exclusive aux animaux autres que les animaux d’exploitation peut être autorisée en vue d’un traitement thérapeutique, compte tenu des résultats de l’évaluation des risques.
(11) The use of certain of the above substances for therapeutic purposes or zootechnical treatment may, however, continue to be authorised under the strict conditions laid down in Directive 96/22/EC in order to prevent any misuse, save as regards oestradiol 17β and its ester-like derivatives whose administration may only be authorised for therapeutic treatment to non-farm animals, in view of the results of the risk assessment.

Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son principal établissement.
The competent authorities shall cooperate closely to ensure that the abovementioned penalties or measures produce the desired results, especially when the central administration or main establishment of a financial holding company or of a mixed-activity holding company is not located at its head office.