(22) Enfin, la Commission a provisoirement considéré que le crédit d'impôt de 45 % susvisé était spécifique ou sélectif au sens qu'il favorise certaines entreprises. En effet, seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards de ESP (15025303 écus) peuvent bénéficier du crédit d'impôt en cause.
(22) Lastly, the Commission considered that the 45 % tax credit is specific or selective in that it favours certain firms, since only firms which make investments exceeding the ESP 2500 million (ECU 15025303) threshold are eligible.
