Vertaling van "suspensions des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel
standstill on payments | standstill agreement

suspension de paiements | sursis de paiements accordé par les créanciers | moratoire
stay of payments

suspension du paiement de la taxe
suspension of payment of tax

suspension de paiements
suspension of payments

masse de la suspension de paiements
assets of suspension of payments

suspension d'un paiement
suspension of a payment

état du paiement pour un service
Payment for service status

Récépissé de paiement des frais de révision de suspension administrative du permis de conduire
Administrative suspension review fee receipt

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

8.3 (1) Toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadien au titre de la présente loi ou d’une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l’intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l’expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n’estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne ou qu’une autre suspension ou peine n’ait été consignée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite.
8.3 (1) Any notation of a suspension by the Minister of a Canadian aviation document under this Act or of a penalty imposed in accordance with sections 7.6 to 8.2 shall, on application by the person affected by the suspension or penalty, be removed from the record respecting that person kept by the Minister after the expiration of two years from the date the suspension expires or the penalty amount has been paid unless

Par exemple, je crois à l'instar de M. Martin, qu'on devrait internationalement sanctionner la suspension des paiements pour le service de la dette des pays qui connaissent des crises financières dont ils ne sont pas responsables.
For example, I believe, with Finance Minister Martin, that there should be internationally sanctioned standstills on debt servicing payments for countries experiencing financial crisis through no fault of their own.

Comme je le disais, nous avons déjà pris une position avant-gardiste en matière de suspension des paiements, malgré la résistance d'autres au sein du G-7 ainsi que du secteur privé.
As I have mentioned, we have already taken a leading position on standstills, against the resistance of others in the G-7 and the private sector.

La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 6.
The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100 % of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 6.

La suspension des paiements s'applique aux demandes de paiement présentées pour les programmes concernés après la date de la décision de suspension.
►C1 The suspension of payments shall apply to payment applications submitted for the programmes concerned after the date of the decision to suspend.

L'an dernier, la Commission a fait usage à plusieurs reprises des différentes mesures correctives dont elle dispose, telles que l'interruption et la suspension des paiements aux États membres, lorsqu'elle avait des doutes sur l'utilisation des fonds.
Last year, the Commission repeatedly used the corrective measures at its disposal, such as the interruption and suspension of payments to Member States, when it had doubts about how the money was being used.

Le règlement (CE) no 1290/2005 indique la procédure à suivre par la Commission en matière de réduction ou de suspension des paiements mensuels ainsi que la procédure à suivre en matière de suspension ou de réduction des paiements intermédiaires.
Council Regulation (EC) No 1290/2005 sets out the procedure to be followed by the Commission to decide to reduce or suspend monthly payments as well as the procedure to be followed to decide to suspend or reduce intermediate payments.