Traduction de «suspension ou l’annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solides en suspension [ particules solides en suspension | matières solides en suspension | particules solides en suspension dans l'air ]
suspended solids [ SS | airborne solids | solid airborne particles ]

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant de 50 à 99 personnes
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing from 50 to 99 persons

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons

radioactivité des matières en suspension dans l'air
airborne radioactivity

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

date de l'annulation
date of cancellation

particules en suspension dans l'air
airborne particulates

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

suspension de l'exécution d'une sanction
suspension of the execution of a penalty

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures peuvent comprendre l'annulation ou la suspension de la désignation visée à l'article 60, paragraphe 1.
Those measures may include the revocation or suspension of the designation referred to in Article 60(1).

1. En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection dans l'État membre d'origine ou si son caractère exécutoire a été suspendu ou limité ou si le certificat est annulé conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), l'autorité d'émission de l'État membre d'origine délivre, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un certificat indiquant cette modification ou cette annulation à l'aide du formulaire-type multilingue établi conformément à l'article 18.
1. If the protection measure is suspended or withdrawn in the Member State of origin or its enforceability is suspended or limited or if the certificate is withdrawn in accordance with point b of Article 7(1), the issuing authority of the Member State of origin shall, upon request by either party, issue a certificate indicating this modification or withdrawal using the multilingual standard form established in accordance with Article 18.

13 ter) En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection ou d'annulation du certificat dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre requis devrait, à la demande d'une des parties, suspendre ou annuler les effets de la reconnaissance et, le cas échéant, de l'exécution de la mesure.
(13b) If the protection measure is suspended or withdrawn or the certificate is withdrawn in the Member State of origin, the competent authority of the Member State addressed should, on application by either party, suspend or withdraw the effects of recognition and, where applicable, the enforcement of the protection measure.

2 bis. En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance suspend ou annule la reconnaissance et, selon le cas, l'exécution de la mesure de protection dès qu'elle a été dûment informée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.
2a. If the protection measure is suspended or withdrawn in the Member State of origin, the competent authority of the Member State of recognition shall suspend or withdraw the recognition and, as the case may be, the enforcement of the protection measure as soon as it has been duly informed by the competent authority of the Member State of origin in accordance with paragraph 2.

2. En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance, sur demande de la personne représentant la menace, suspend ou annule la reconnaissance et, quand elle y a procédé, l'exécution de la mesure de protection.
2. If the protection measure is suspended or withdrawn in the Member State of origin, the competent authority of the Member State of recognition shall, on application by the person causing the risk, suspend or withdraw the recognition and, when applied, the enforcement of the protection measure.

Toutefois, en cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection dans le premier État membre, l'autorité compétente du second État membre devrait, à la demande de la personne représentant la menace, suspendre ou annuler sa reconnaissance et/ou son exécution de la mesure.
However, if the protection measure is suspended or withdrawn in the first Member State, the competent authority of the second Member State should, on application by the person causing the risk, suspend or withdraw the recognition and/or enforcement of the protection measure.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.