Vertaling van "suspension du droit de grève aurait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis
Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela aurait permis d’éviter les problèmes liés au respect du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
This might have averted the difficulties generated with respect to compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d’un membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
In determining contributions, the votes of each Member shall be calculated without regard to the suspension of the voting rights of any Member or any redistribution of votes resulting there from.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

7. déplore que l'on n'ait pas retenu la proposition prévoyant l'élection des membres du CDH à une majorité renforcée, de deux tiers; se félicite, néanmoins, de la procédure prévoyant que les membres du CDH seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, et se félicite de la mise en place d'un mécanisme dans le cadre duquel pourra être prononcée, à la majorité des deux tiers, la suspension du droit d'un membre du Conseil qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme d'y siéger;
7. Regrets that the proposal concerning the election of the HRC members by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; welcomes, nevertheless the procedure whereby HRC members are elected directly and individually by secret ballot by a majority of the General Assembly and welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.
2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.

Au vu du texte de la Charte que nous allons approuver - à une grande majorité, j'espère - aujourd'hui, il est manifeste que nous parviendrons à une protection des droits fondamentaux plus importante et plus actuelle que ne l'aurait permis l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.
As it stands, the Charter which we shall be voting for today – I hope by a large majority –, will clearly afford us better protection of our fundamental rights which is more in keeping with the times than acceding to the European Convention on Human Rights would have done.

E. ayant pris connaissance de la décision du président Pastrana de ne pas promulguer la loi votée par le Congrès colombien, loi qui aurait permis de réprimer les violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées et le génocide, et de la réaction à cette décision du représentant à Bogota du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, rappelant au gouvernement colombien son obligation de se doter d’une législation susceptible de sanctionner les violations des droits de l’homme ;
E. having noted the decision by President Pastrana not to enact the law passed by the Colombian Congress which would have enabled human rights abuses such as forced disappearances and genocide to be combated, and also the reaction to that decision from the Bogotá representative of the UN High Commissioner for Human Rights, who has reminded the Colombian Government of its obligation to adopt legislation capable of punishing human rights abuses,

- la suspension temporaire des droits du TDC pour certaines marchandises destinées à l'équipement ou à la transformation à l'intérieur des zones franches des Açores et de Madère ; ce traitement tarifaire favorable, subordonné à certaines conditions, a permis le démarrage des activités industrielles de la seule zone franche en fonctionnement dans ces régions (la zone portuaire de Madère) et l'installation permanente d'industries de transformation de matières tierces (autres que les produits agricoles ou obtenus de la transformation de ces produits), importées libres de droits de douane, pour être destinées au marché communautaire ; un premier bilan de cette action est prévu pour cette année.
- the temporary suspension of CCT duties for certain goods intended to equip or for processing in the free zones of the Azores and Madeira; the aim of this preferential tariff treatment, which is subject to certain conditions, was to help launch industrial activities in the only operational free zone in these regions (i.e. the Madeira harbour zone) and promote permanent installation of industries to process non-originating materials (other than agricultural products or products obtained from the processing thereof), imported free of customs duties and destined for the Community market; an initial review of this scheme is scheduled for this year.