Vertaling van "suspension de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

gyroscope à suspension dynamiquement accordée [ gyroscope à suspension dynamique | gyroscope accordé | gyroscope mécanique à suspension dynamique | gyroscope à suspension élastique compensée | gyroscope SEC | gyroscope sec | gyroscope à suspension compensée | gyroscope à suspension accordée | gyroscope à rotor syntoni ]
dynamically tuned gyro [ dynamically tuned gyroscope | tuned rotor gyro | tuned rotor gyroscope | tuned-rotor gyroscope | tuned-gimbal gyroscope | dry gyro | dry gyroscope ]

Décret sur la suspension de privilèges accordés en vertu de l'Accord de libre-échange
Order Respecting the Suspension of Privileges Granted under the Free Trade Agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

radioactivité des matières en suspension dans l'air
airborne radioactivity

polluant en suspension dans l'air
airborne pollutant

particules en suspension dans l'air
airborne particulates

biellette de suspension | bras de suspension | bras inférieur | bras porte-fusée | bras transversal | cale anticouple | levier transversal | rocade [Accord AGR]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La suspension de l'accord est notifiée par écrit à l'autre Partie et prend effet trois mois suivant la réception de la notification.
2. Suspension of the Agreement shall be notified to the other Party in writing and shall take effect three months after receipt of the notification.

4. Nonobstant la suspension du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.
4. Notwithstanding any suspension of this Agreement, all data obtained by the Australian Customs and Border Protection Service under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on retention and deletion of data.

3. En dépit d'une éventuelle suspension du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord avant sa suspension se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.
3. Notwithstanding any suspension of this Agreement, all PNR obtained by DHS pursuant to this Agreement prior to its suspension shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.

4. En dépit d'une éventuelle suspension du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord avant sa suspension se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.
4. Notwithstanding any termination of this Agreement, all PNR obtained by DHS pursuant to this Agreement prior to its termination shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.

Résolution de litiges et suspension de l'accord
Resolution of disputes and suspension of agreement

vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (6), en particulier l'article 1er (respect des droits fondamentaux), l'article 19 (suspension de l'accord en cas de violation par l'une des parties de l'article premier) et l'annexe I (relative à l'article 19),
having regard to the Cooperation Agreement concluded in 1997 between the European Community and the Kingdom of Cambodia (6), in particular Article 1 (respect for human rights) and Article 19 (suspension of agreement if one party violates Article 1) thereof and Annex I (regarding Article 19) thereto,

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

b) en cas de non-renouvellement ou de suspension d'un accord de pêche, pour les flottes communautaires dépendantes de cet accord; la durée maximale d'octroi des indemnités est de six mois; elle peut être prolongée de six mois pour autant qu'un plan de reconversion de la flotte concernée, approuvé par la Commission, soit mis en oeuvre;
(b) where a fisheries agreement is not renewed, or where it is suspended, for the Community fleets dependent on the agreement; the granting of compensation may not last longer than six months; it may be extended by a further six months provided a conversion plan approved by the Commission is implemented for the fleet concerned;

La Commission informe le Conseil et le Parlement, simultanément et en temps utile, de son intention de proposer au Conseil la suspension d'un accord international, ainsi que des motifs la justifiant.
The Commission shall inform the Council and Parliament simultaneously and in due time of its intention to propose to the Council the suspension of an international agreement and of the reasons therefor.