Traduction de «suspension d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspension d'audience | suspension de séance
break in hearing | short adjournement of a hearing

suspension d'audience | suspension
recess

suspension d'audience
adjournment of a hearing

suspension d'audience
break in hearing

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence
video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable
Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

profil de l'audience [ caractéristiques de l'audience | composition de l'audience ]
audience profile [ audience characteristics | audience composition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande des représentants des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut prononcer la suspension de l'audience pour une brève période lorsque les représentants des parties souhaitent discuter d'une proposition de règlement à l'amiable avec leurs clients ou avec le représentant de la partie adverse, le cas échéant en présence du juge rapporteur.
At the request of the parties' representatives or on its own initiative, the Tribunal may decide to suspend the hearing for a short time where the parties' representatives wish to discuss a proposal for amicable settlement with their clients or with the other party's representative, if necessary before the Judge-Rapporteur.

Le projet de loi C-38, en abolissant les audiences tenues après la suspension, éliminerait la possibilité d'une audience tenue avec l'aide d'un Aîné dans le contexte qui suit la suspension.
Bill C-38, by abolishing post-suspension hearings, would extinguish the possibility of an elder-assisted hearing in the post-suspension context.

Dans mon mémoire, j'ai présenté au comité une explication plus détaillée du contexte et des conséquences factuels et juridiques de la suspension et de la révocation de la liberté conditionnelle et de l'importance cruciale de l'audience en personne tenue après la suspension.
In my written brief, I have provided this committee with a more detailed understanding of the factual and legal context and consequences of parole suspension and revocation and the crucial importance of the in-person, post-suspension hearing.

E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

La suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office à la suite d’une condamnation à une nouvelle peine remplace la révocation automatique prévue par la LSCMLC actuelle(88), car la révocation sans la tenue d’une audience a été jugée non constitutionnelle(89). Les paragraphes 38(2) et 38(3) requièrent en conséquence qu’une suspension due à une peine d’emprisonnement supplémentaire fasse l’objet d’un renvoi à la CNLC dans la période réglementaire(90). Lorsque la suspension de la libération conditionnelle ou d’office est seulement due à la violation d’une condition, le SCC peut après examen annuler la suspension, qui ne fait l’objet d’un renvoi à la CNLC que si elle n’est pas annulée(91).
The automatic suspension of parole or statutory release after an additional sentence replaces automatic revocation under the current CCRA,(88) as revocation without a hearing has been found to be unconstitutional (89) Subclauses 38(2) and 38(3) accordingly require that a suspension due to an additional sentence be referred to the NPB within the prescribed period (90) Where a suspension of parole or statutory release is due to the breach of a condition only, the suspension may be cancelled after a review by the CSC, and needs to be referred to the NPB only if it is not cancelled (91)

Pour ce qui est des divers types d'audiences, si ceux dont la mise en liberté a été révoquée au cours d'une audience postérieure à une suspension se trouvaient en liberté sous condition à l'époque et qu'ils ont été arrêtés pour avoir violé une condition, qu'il s'agisse d'alcool ou de drogues, nous sommes obligés de tenir une audience dans un certain délai et je crois que ce délai est de 90 jours, oui.
In terms of various hearings, if those that were revoked on a post- suspension were on a conditional release and they were arrested for breaching a condition, whether it was alcohol or drugs, we must have a hearing within a certain period of time and I believe that 90 days is the time period, yes.

(7) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants : la nature et la gravité de l’infraction reprochée; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une suspension d’instance, notamment en ce concerne la confiance du public envers l’administration de la justice; le fait qu’une audience a eu lieu ou non relativement à une preuve prima facie contre l’accusé en vertu de l’article 672.33; et tout autre facteur que le tribunal estime pertinent.
(7) Whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice must be determined from the submissions of the prosecutor, accused and all other parties and from the following factors: the nature and seriousness of the alleged offence; the salutary and deleterious effects of a stay of proceedings, such as any effect on public confidence in the administration of justice; whether there has been an inquiry regarding a prima facie case against the accused under s. 672.33; and any other factor the court considers relevant.