Vertaling van "suspension automatique s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

crochet de suspension automatique avec ouvreur
automatic shakle with opener

dispositif semi-automatique de suspension de vanne
semi-automatic gate hanger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la majorité des cas, il existe des différences majeures concernant les délais pour interjeter appel de la décision. L’applicabilité de la suspension automatique des décisions de refus présente également des difficultés, car elle ne s’applique que dans six États membres.
In the majority of cases, there are major differences regarding the deadlines for appealing, while the applicability of the automatic suspension of the effects of refusals also presents difficulties, as it only applies in six Member States.

Le ministère de la Justice a, par le passé, manifestement adopté comme position que l'article 62 de la Loi sur l'extradition ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada — plusieurs fois dans mon propre cas, et dans de nombreux autres dossiers. Mes avocats m'ont informé qu'il y a, en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la Loi sur l'extradition, suspension automatique de l'ordonnance de remise en attendant la décision relative à l'avis de demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.
My counsels informed me that pursuant to paragraph 62(1)(b) of the Extradition Act, there is an automatic stay of the surrender order pending the application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

Le paragraphe 38(6) a pour effet de supprimer des paragraphes qui ne sont plus nécessaires(95) et de donner une nouvelle numérotation aux paragraphes qui sont conservés(96). Les paragraphes conservés autorisent les provinces qui ont leurs propres commissions des libérations conditionnelles de participer au régime de suspension automatique qui remplace le régime de la révocation automatique(97). Les délinquants dans les établissements provinciaux auxquels la suspension automatique s’applique toujours, et les règles applicables aux provinces qui ne participent pas au régime, demeurent les mêmes que dans la LSCMLC actuelle(98).
Subclause 38(6) has the effect of striking existing subsections that are no longer required(95) and renumbering remaining subsections (96) The remaining subsections allow provinces with provincial parole boards to opt into the automatic suspension scheme that replaces the automatic revocation scheme (97) The offenders in provincial facilities to which the automatic suspension scheme always applies, and the rules where provinces do not opt in, remain the same as under the current CCRA (98)

Le paragraphe 39(6) a pour effet de supprimer des paragraphes de la LSCMLC qui ne sont plus nécessaires(20) et de renuméroter les paragraphes qui sont conservés(21). Ces derniers autorisent les provinces qui ont leurs propres commissions des libérations conditionnelles à participer au régime de suspension automatique qui remplace le régime de la révocation automatique(22). Les délinquants dans les établissements provinciaux auxquels la suspension automatique s’applique toujours et les règles applicables aux provinces qui ne participent pas au régime demeurent les mêmes que dans la LSCMLC actuelle(23).
Subclause 39(6) has the effect of striking existing subsections that are no longer required(20) and renumbering remaining subsections (21) The remaining subsections allow provinces with provincial parole boards to opt into the automatic suspension scheme that replaces the automatic revocation scheme (22) The offenders in provincial facilities to which the automatic suspension scheme always applies, and the rules that apply where provinces do not opt in, remain the same as under the current CCRA (23)

Le régime de la suspension automatique s’applique toujours aux délinquants qui purgent une peine fédérale dans un établissement provincial en conséquence d’un accord d’échange de services et aux délinquants dans un établissement provincial qui deviennent assujettis à une peine fédérale en conséquence d’une peine d’emprisonnement supplémentaire (LSCMLC, nouveau par. 135(9.1)).
The automatic suspension scheme always applies to offenders serving a federal sentence in a provincial facility as a result of an exchange of service agreement, and to offenders in a provincial institution who become subject to a federal sentence as a result of an additional sentence (CCRA, new subsection 135(9.1)).

(98) Le régime de la suspension automatique s’applique toujours aux délinquants qui purgent une peine fédérale dans un établissement provincial en conséquence d’un accord d’échange de services et aux délinquants dans un établissement provincial qui deviennent assujettis à une peine fédérale en conséquence d’une peine d’emprisonnement supplémentaire : LSCMLC, nouveau par. 135(9.1).
(98) The automatic suspension scheme always applies to offenders serving a federal sentence in a provincial facility as a result of an exchange of service agreement, and to offenders in a provincial institution who become subject to a federal sentence as a result of an additional sentence: CCRA, new subsection 135(9.1).