Vertaling van "suspensif ou confère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de suspension de taxe | système suspensif | régime suspensif
ring system

appel suspensif | recours suspensif
appeal having suspensory effect

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine
geriatrics docent | geriatrics lecturer | healthcare specialist lecturer | pathology professor

pouvoir suspensif
suspending power

régime suspensif des droits
conditional relief arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’arrêt Philips et Nokia rendu par la Cour de justice[12], l’introduction, la présence et la circulation sur le territoire douanier de l’UE, sous un régime suspensif, de marchandises non originaires de l’UE ne constituent pas, si l’on se réfère à l’acquis existant, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle conférés par le droit matériel de l’Union et de ses États membres.
According to the Court of Justice in the Philips/Nokia judgment[12], the entry, presence and movement of non-EU goods in the customs territory of the EU under a suspensive procedure does, under the existing acquis, not infringe intellectual property rights as conferred by substantive law of the Union and its Member States.

2. Ce recours juridictionnel a un effet suspensif ou confère au ressortissant d'un pays tiers le droit de demander le sursis à l'exécution de la décision de retour ou d'éloignement, auquel cas l'exécution de ladite décision est reportée jusqu'à ce qu'elle soit confirmée ou ne soit plus susceptible de recours suspensif.
2. The judicial remedy shall either have suspensive effect or comprise the right of the third country national to apply for the suspension of the enforcement of the return decision or removal order in which case the return decision or removal order shall be postponed until it is confirmed or is no longer subject to a remedy which has suspensive effects

Selon l'arrêt Philips et Nokia[16] rendu par la Cour, l'introduction, la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'UE, sous un régime suspensif, de marchandises non originaires de l'UE ne constituent pas, si l'on se réfère à l'acquis existant, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle conférés par le droit matériel de l'Union et de ses États membres.
According to the Court of Justice in the Philips/Nokia judgment[16], the entry, presence and movement of non-EU goods in the customs territory of the EU under a suspensive procedure does, under the existing acquis, not infringe intellectual property rights as conferred by substantive law of the Union and its Member States.

Un des amendements de mon groupe vise à conférer un effet suspensif aux appels.
One of my group's amendments would make appeals have suspensive effect.

On pourrait envisager de conférer un effet suspensif au recours introduit à l'encontre d'une mesure d'éloignement.
It could be considered that an appeal against a subsequent removal order would have a suspensive effect.