Vertaling van "suspensif le demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de suspension de taxe | système suspensif | régime suspensif
ring system

appel suspensif | recours suspensif
appeal having suspensory effect

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3.
1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) from the requesting Member State to the Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where there is a suspensive effect in accordance with Article 27(3).

Le besoin de garanties procédurales spéciales de telle nature qu’il est susceptible d’empêcher l’application de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière devrait également signifier que le demandeur bénéficie de garanties supplémentaires dans les cas où son recours n’a pas d’effet suspensif automatique, afin que son recours soit effectif, dans son cas particulier.
The need for special procedural guarantees of a nature that could prevent the application of accelerated or border procedures should also mean that the applicant is provided with additional guarantees in cases where his or her appeal does not have automatic suspensive effect, with a view to making the remedy effective in his or her particular circumstances.

13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.
13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.

Si, par ailleurs, il n’est pas question d’un effet suspensif standard, la directive requiert que les États membres déterminent quand le demandeur d’asile est habilité à solliciter un effet suspensif.
If, moreover, there is no question of a standard suspensive effect of an appeal, then the directive requires that the Member States determine when an asylum seeker can ask for suspensive effect.

En particulier, la proposition initiale prévoyait que le recours contre une décision de rejet de demande d'asile a en principe un effet suspensif (le demandeur peut rester sur le territoire du pays concerné en attendant la décision finale), mais que les États peuvent y déroger dans certains cas, notamment lorsque la demande est rejetée comme manifestement infondée.
In particular, the original proposal envisaged, in principle, that an appeal against a ruling rejecting a request for asylum would have a suspensive effect, permitting the asylum-seeker to remain in the territory of the country in question while awaiting a final decision, but States would be able to claim an exception to this rule in certain instances, for example, where a request was rejected as manifestly unfounded.

3. Le transfert du demandeur de l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier État membre, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif.
3. The transfer of the applicant from the Member State in which the application for asylum was lodged to the Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken or of the decision on an appeal or review where there is a suspensive effect.

Le retour des demandeurs doit suivre bien évidemment une décision de rejet de la demande ou l'introduction d'un recours qui n'a pas d'effet suspensif.
Obviously, where applications are rejected or an appeal is lodged with no suspensive effect, the applicants must be returned.

2. L'accès à la formation professionnelle n'est pas retiré au seul motif qu'une demande a été rejetée lorsqu'un recours à effet suspensif a été introduit ou que le demandeur a obtenu une décision lui permettant de rester dans l'Etat membre dans lequel la demande a été déposée ou est examinée pendant la durée de l'examen du recours qu'il a formé contre une décision négative.
2. Access to vocational training shall not be withdrawn for the sole reason that an application has been rejected if an appeal with suspensive effect has been lodged or a decision has been obtained allowing the applicant to remain in the Member State in which the application has been lodged or is being examined for the time an appeal against a negative decision is examined.

2. L'accès à la formation professionnelle et à d'autres formes d'enseignement n'est pas retiré au seul motif qu'une demande d'asile a été rejetée lorsqu'un recours à effet suspensif a été introduit ou que le demandeur a obtenu une décision lui permettant de rester dans l'Etat membre dans lequel la demande a été déposée ou est examinée pendant la durée de l'examen du recours qu'il a formé contre une décision négative.
2. Access to vocational training and other forms of education shall not be withdrawn for the sole reason that an application for asylum has been rejected if an appeal with suspensive effect has been lodged or a decision has been obtained allowing the applicant to remain in the Member State in which the application has been lodged or is being examined for the time an appeal against a negative decision is examined.

36. demande au groupe Schengen d'élaborer des instructions visant à n'appliquer les dispositions des articles 29, paragraphe 4, et 36 de la CAAS que dans l'intérêt des demandeurs d'asile, estime que le transfert, en vertu de ces articles, vers un autre pays signataire des accords de Schengen ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du demandeur d'asile concerné, et insiste pour que tous les pays signataires des accords de Schengen accordent aux demandeurs d'asile un droit d'appel avec effet suspensif contre la décision de les renvoyer dans un autre État;
36. Calls on the Schengen group to draw up guidelines for the provisions of Articles 29(4) and 36 of the CSA to be used exclusively in the interests of asylum-seekers; notes that transfer on the basis of those Articles to another Schengen country is permitted only with the consent of the asylum-seekers in question; calls on the Schengen countries to grant asylum-seekers the right to appeal, with suspensory effect, against decisions to transfer them to another country;