Traduction de «suspens en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]
unfinished business

points en suspens | questions en suspens
outstanding matters

demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]
outstanding F status claim

suspens [ mise en suspens | mise en suspense | accroche | cliffhanger ]
cliffhanger [ cliffhanger ending ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

opération en suspens
transaction in abeyance

en suspens
in abeyance

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et les parlements de ses entités ont progressé sur la voie de l'adoption des priorités restées en suspens en matière de réforme, notamment de celles résultant du programme de réformes.
The Bosnia and Herzegovina Parliamentary Assembly and the entities’ parliaments made progress towards adopting outstanding reform priorities, in particular those stemming from the Reform Agenda.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

Des questions encore en suspens avec les pays voisins en matière de délimitation des frontières et de propriété doivent être réglées.
Remaining border and property issues with neighbouring countries need to be addressed.

Dans ce contexte, il est opportun d'interdire ou de contrôler la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran d'autres articles, matières, équipements, biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA ou à des programmes en rapport avec d'autres armes de destruction massive.
In this context, it is appropriate to prohibit or control the supply, sale or transfer to Iran of additional items, materials, equipment, goods and technology, that could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities related to other topics about which the IAEA has expressed concerns or identified as outstanding, or to other weapons of mass destruction programmes.

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité;
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation ;

· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité.
· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation.

29. La Commission estime que le nombre de cas toujours en suspens de double imposition en matière de prix de transfert signifie que, pour des raisons qui doivent encore faire l’objet d’un examen plus approfondi, la convention d’arbitrage n’élimine pas aussi bien qu’elle est censée le faire la double imposition en matière de prix de transfert dans l’Union européenne.
28. The Commission considers that the number of long outstanding transfer pricing double tax cases means that, for reasons that need to be further explored, the Arbitration Convention is not eliminating transfer pricing related double taxation in the EU as well as it is supposed to.

A cet égard, et dans le but d'améliorer la compétitivité, la Communication indique les décisions (en suspens) et les actions particulièrement importantes du point de vue politique ou urgentes du point de vue économique que le Conseil, le Parlement Européen, les Etats membres et la Commission devraient prendre immédiatement pour rattraper le retard pris en matières de réformes économiques.
In this respect, and with a view to improving our competitiveness, the Communication points to (outstanding) decisions and actions of high political significance or economic urgency that the Council, the European Parliament, Member States and the Commission should take to close the delivery gap on economic reform.