Vertaling van "suspens des votes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]
unfinished business

points en suspens | questions en suspens
outstanding matters

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

suspens [ mise en suspens | mise en suspense | accroche | cliffhanger ]
cliffhanger [ cliffhanger ending ]

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant un vote par appel nominal, si on attire l’attention du Président sur le fait que la somme des votes et du nombre de députés présents qui n’ont pas voté (y compris le Président) n’atteint pas au moins 20, la question demeure en suspens; la procédure normale relative au quorum est alors enclenchée .
During a recorded division, if the Speaker’s attention is drawn to the fact that the sum of the votes and the number of Members present who did not vote (including the Speaker) do not total at least 20, then the question remains undecided; the usual quorum procedure is then triggered.

Pendant le week-end ainsi que lundi soir, le Conseil a essayé de présenter un compromis final sur la question en suspens des votes au Conseil européen.
Over the weekend and on Monday night, the Council tried to offer a final compromise on an outstanding issue of votes in the European Council.

Troisièmement, les votes avaient déjà été exprimés de toute façon et le président a laissé l’affaire en suspens en quittant l’assemblée.
Third, the vote was cast anyway and the President had left the entire matter hanging, leaving the room.

Ce Traité reste en suspens et il est toujours susceptible de faire l’objet d’un deuxième vote négatif de la part des citoyens irlandais, lors d’un nouveau référendum qui se déroulera plus tard cette année.
The treaty remains in limbo and is still subject to a possible second ‘no’ vote by Irish citizens in another referendum later this year.

La question encore en suspens de la composition du conseil d'administration et des droits de vote attribués aux membres de ce conseil, et notamment à la Commission a été tranchée comme suit: chacun des 25 Etats membres dispose d'une voix par Etat membre, la Commission disposera de six voix et corrélativement de six votes au Conseil d'administration. Une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission annexée à l'article 25, souligne que le nombre ainsi fixé de représentants de la Commission ne doit pas constituer un précédent pour les autres agences dans le futur.
The outstanding question of the composition of the Administrative Board and the voting rights of the members of that board and ins particular of the Commission was settled as follows: each of the twenty-five Member States will have one vote, the Commission will have six votes and correlatively six votes on the Administrative Board. A joint statement by the Council and the Commission annexed to Article 25 stresses that the number of representatives fixed for the Commission must not constitute a precedent for other, future agencies.

À la suite du vote positif de la communauté chypriote turque concernant la proposition de règlement de l’ONU, le Conseil a recommandé d’encourager le développement économique de cette partie de l’île, où l’acquis reste en suspens, avec une assistance financière de 259 millions d’euros pour la période 2004-2006.
Following the positive vote of the Turkish Cypriot community on the UN settlement proposal, the Council has recommended fostering the economic development in this part of Cyprus, where the acquis is still suspended, with financial assistance of € 259 mio in the years 2004-2006.

Toutefois, il reste trois grandes questions problématiques en suspens: la formule du vote à la majorité qualifiée, la taille et la forme de la Commission ainsi que le champ d’application du vote à la majorité qualifiée.
There are, however, three sets of problematical questions outstanding: the formula for qualified majority voting, the size and shape of the Commission and the scope of QMV.

La principale question en suspens dans les tentatives qui sont faites pour trouver un compromis global est celle de l'équilibre approprié à établir entre, d'une part, l'article 9, qui vise à faire en sorte que ce soit aux actionnaires qu'il appartient de décider de l'adoption de mesures de défense une fois que l'offre d'acquisition a été rendue publique, et, d'autre part, l'article 11, qui prévoit la neutralisation, aussi bien pendant une offre d'acquisition réussie qu'à la suite de celle-ci, des mesures pouvant être considérées comme des mécanismes de défense préalables à l'offre (restrictions à la cessibilité des actions, restrictions applicables aux droits de vote).
The core outstanding issue in the search of a global compromise is the appropriate balance to strike between, on the one hand, Article 9, which aims at ensuring that it is for the shareholders to decide on defensive measures once a takeover bid has been made public, and, on the other hand, Article 11, which provides for the neutralisation, both during and following a successful takeover bid, of measures that could be seen as pre-bid defensive mechanisms (restrictions on transfer of securities, restrictions on voting rights).

Ces conclusions indiquent que la CIG devrait régler les problèmes institutionnels laissés en suspens à Amsterdam - notamment la taille et la composition de la Commission, la pondération des votes au Conseil et l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée - que la CIG devra se terminer à la fin de l'an 2000 et qu'à cette date l'accord devra avoir été réalisé sur les nécessaires modifications à apporter au traité.
Those conclusions state that the IGC should resolve the institutional issues left open in Amsterdam - namely the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council and the possible extension of qualified-majority voting - and that the IGC should be completed, and the necessary amendments to the Treaties agreed upon, at the end of 2000.