Vertaling van "suspendus lorsqu'elle reçoit " (Frans → Engels) :

Elle rembourse les montants suspendus lorsqu'elle reçoit les informations statistiques fournies par les États membres concernés, pour autant que la date de leur réception ne soit pas postérieure au 31 janvier de l'année suivante.
The Commission shall reimburse the suspended amounts when it receives the statistical information from the Member States concerned, provided that the date of receipt is not later than 31 January of the following year.

1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 6, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.
1. After receiving a notification pursuant to Article 6, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, communicate the notified changes to the competent authority of the host Member State, using the form set out in Annex III, together with a copy of the notification pursuant to Article 6.

Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 10, paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.
After receiving a notification pursuant to Article 10(1), the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, communicate the notified changes to the competent authority of the host Member State, using the form set out in Annex III, together with a copy of the notification.

1. Lorsqu’elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l’article 8, l’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît sans délai injustifié ladite décision et prend une décision portant adoption de toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 10.
1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall, without undue delay, recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10.

La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 14, paragraphe 1.
The Commission may, and when it receives written comments from one or more Member States shall, consult Member States within the committee referred to in Article 14(1).

La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 12, paragraphe 1.
The Commission may, and when it receives written comments from one or more Member States shall, consult Member States within the committee referred to in Article 12(1).

Lorsqu'elle reçoit des recommandations, l'autorité de gestion présente ensuite les mesures prises pour améliorer les modalités de suivi ou de gestion ou elle explique pourquoi elle n'en a pas pris.
If it receives any such recommendations, the managing authority shall subsequently demonstrate the steps taken to improve the monitoring or management arrangements or it shall explain why it has not taken any.