Traduction de «montants suspendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bac sur roulettes pour dossiers suspendus | caisson roulant pour dossiers suspendus
box on castors for sospended files

dossiers suspendus en pochette coulissante [ dossiers suspendus à coulissement ]
file bays and covers

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

outils suspendus entre les essieux
centre-mounted accesories

séchoir à plis suspendus | séchoir en plis | séchoir à plis | séchoir en festons | séchoir à feston | séchoir à serpentin
festoon dryer | loop dryer

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle rembourse les montants suspendus lorsqu'elle reçoit les informations statistiques fournies par les États membres concernés, pour autant que la date de leur réception ne soit pas postérieure au 31 janvier de l'année suivante.
The Commission shall reimburse the suspended amounts when it receives the statistical information from the Member States concerned, provided that the date of receipt is not later than 31 January of the following year.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office, les montants correspondant à des opérations ou programmes qui ont été suspendus en raison d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif.
Amounts relating to operations or programmes which have been suspended due to legal proceedings or administrative appeals having suspensory effect shall be disregarded in calculating the amount to be automatically decommitted.

Selon l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, le montant maximal des engagements de fonds ESI suspendus est soit de 50 % des engagements pour l’année suivante, soit de 0,5 % du PIB nominal si ce dernier montant est moins élevé.
According to Article 23 of Regulation 1303/2013, the maximum level of suspended ESIF commitments is either 50% of the commitments for the next year, or 0.5% of nominal GDP, whatever level is lower.

Lorsque le prix représentatif visé à l'article 34, paragraphe 2, majoré du droit à l'importation applicable, selon le cas, à la mélasse de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 1703 90 00, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l'importation sont suspendus et sont remplacés par le montant de la différence constatée par la Commission.
Where the molasses representative price referred to in Article 34(2) plus the import duty applicable to cane molasses falling within CN code 1703 10 00, or to beet molasses falling within CN code 1703 90 00, exceed, for the product in question, 8,21 EUR/100 kg, the import duties shall be suspended and replaced by the amount of the difference found by the Commission.

Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu'à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant.
Entitlements to family benefits by virtue of other conflicting legislation or legislations shall be suspended up to the amount provided for by the first legislation and a differential supplement shall be provided, if necessary, for the sum which exceeds this amount.

Ce RAL sera liquidé avant fin 2003, sur base des demandes de paiements finaux à communiquer pour le 31 mars 2003, à l'exception d'un montant modeste représentant les cas litigieux ou concernant les projets suspendus pour raison judiciaire.
That will be settled before the end of 2003, on the basis of final payment claims to be notified by 31 March 2003, except for a small amount relating to cases giving rise to dispute or projects suspended for judicial reasons.