Vertaling van "suspendre l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

surseoir à l'exécution [ suspendre l'exécution ]
stay execution

suspendre l'exécution d'une ordonnance
stay the enforcement of an order

suspendre l'exécution d'un programme
to suspend program execution

suspendre l'exécution d'une macro
to suspend macro execution

suspendre l'exécution
to stay (execution)

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

suspendre l'embarquement
suspend shipment

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. prie les autorités saoudiennes, et en particulier Sa Majesté le Roi d'Arabie saoudite Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, de suspendre l'exécution d'Ali Mohammed al-Nimr et de le gracier ou de commuer sa peine; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de l'Union de tout mettre en œuvre et de faire usage de tous leurs outils diplomatiques pour empêcher immédiatement cette exécution;
2. Calls on the Saudi Arabian authorities, and in particular His Majesty the King of Saudi Arabia, Salman bin Abdulaziz Al Saud, to halt the execution of Ali Mohammed al-Nimr and to grant a pardon or commute his sentence; calls on the European External Action Service and the Member states to use all their diplomatic tools and efforts to immediately stop this execution;

3. Si, après la signature du marché, la procédure ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, le résilier.
3. Where, after the signature of the contract, the procedure or the performance of the contract proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the contracting authority may suspend performance of the contract or, where appropriate, terminate it.

89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspension ou y mettre un terme.
89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.

Je propose que la Loi sur l'immigration soit modifiée afin de «prévenir l'exécution d'une ordonnance de renvoi quand la présence au Canada de la personne à l'encontre de qui l'ordonnance est rendue est requise aux fins d'une enquête par le procureur général relativement à des accusations d'avoir participé à une activité terroriste visée par les dispositions pertinentes du Code criminel ou de l'avoir facilitée, dirigée ou abritée, et d'obliger le ministre à suspendre l'exécution de l'ordonnance en attendant la conclusion de l'enquête».
I propose that the Immigration Act be amended to say that " A removal order shall not be executed where the presence in Canada of the person against whom the order was made is required for the purpose of an investigation by the Attorney General into charges of participating in, facilitating, instructing or harbouring terrorist activity under the relevant provisions of the Criminal Code and the minister stays the execution of the order pending the completion of the investigation" .

L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;
L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, and whereas approximately 1 000 people are reportedly on death row in the country;

Vu ce risque d'un dommage difficilement réparable, le Président prolonge l'injonction faite à l'Autriche de suspendre l'exécution de l'interdiction sectorielle de circuler jusqu'au 30 avril 2004.
Given that risk of damage which would not easily be corrected, the President extends the instruction issued to Austria to suspend enforcement of the sectoral ban on circulation until 30 April 2004.

La cour d’appel ou l’un de ses juges peut, dans l’intérêt de la justice, suspendre l’exécution de certaines ordonnances pendant l’appel, par exemple le paiement de l’amende ou les conditions d’une ordonnance de probation visant un individu(38). L’article 29 du projet de loi permet aussi de suspendre les conditions facultatives d’une ordonnance de probation visant une organisation (nouvel al. 683(5)e) du Code) de même que l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis (nouvel al. 683(5)f) du Code).
In the interests of justice, the court of appeal or one of the judges of that court may suspend certain orders during the appeal, such as an obligation to pay a fine or the conditions of a probation order concerning an individual (38) Clause 29 of the bill also makes it possible to suspend the optional conditions of a probation order concerning an organization (new paragraph 683(5)(e) of the Code) and a conditional sentence order (new paragraph 683(5)(f) of the Code).

La cour d’appel ou l’un de ses juges peut, dans l’intérêt de la justice, suspendre l’exécution de certaines ordonnances pendant l’appel, par exemple le paiement de l’amende ou les conditions d’une ordonnance de probation visant un individu(41). L’article 29 du projet de loi permet aussi de suspendre les conditions facultatives d’une ordonnance de probation visant une organisation (nouvel al. 683(5)e) du Code) de même que l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis (nouvel al. 683(5)f) du Code).
In the interests of justice, the court of appeal or one of the judges of that court may suspend certain orders during the appeal, such as an obligation to pay a fine or the conditions of a probation order concerning an individual (41) Clause 29 of the bill also makes it possible to suspend the optional conditions of a probation order concerning an organization (new paragraph 683(5)(e) of the Code) and a conditional sentence order (new paragraph 683(5)(f) of the Code).