Vertaling van "suspendre les arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

suspendre des palans à chaîne
hanging chain hoists | put up chain pulleys | hang chain hoists | suspend chain hoists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'article 2, paragraphe 3, prévoit en outre que la Commission peut suspendre les arrangements préférentiels – elle peut donc également décider de ne pas suspendre les préférences du tout.
Art. 2(3) further provides that the Commission may suspend the preferential arrangements - the Commission can thus also decide not to suspend the preferences at all.

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers l'Union au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:".
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase in exports into the Union above the level of normal production and export capacity, or a failure of compliance with the provisions of point (a), (b) or (c) of Article 2(1) by the countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:".

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions des points a) et b) de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of points (a) and (b) of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

En cas de fraude ou de défaut de coopération administrative dans la vérification de la preuve de l’origine ou en cas de non-respect des conditions à remplir pour bénéficier des arrangements préférentiels, la Commission peut prendre des mesures pour suspendre, en tout ou en partie, les arrangements prévus dans le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil.
In case of fraud or failure to provide administrative cooperation for the verification of evidence of origin or in case of a failure of compliance with the conditions set for the entitlement of the preferential arrangement, the Commission may take measures to suspend, in whole or in part, the arrangement provided for in the Council Regulation (EC) No 1215/2009.

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l’obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l’origine, ou de l’augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d’exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l’article 1er, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d’avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés par le présent règlement, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories covered by this Regulation, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a déclaré hier qu'aucune entente n'avait été conclue avec l'ancien premier ministre Chrétien concernant la Commission Gomery. Pourtant, les avocats de M. Chrétien ont déclaré que, selon des arrangements pris avec le gouvernement, M. Chrétien allait suspendre les instances qu'il avait lancées.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): Mr. Speaker, yesterday the public works minister stated that no deal had been made with former Prime Minister Chrétien regarding the Gomery commission, yet Mr. Chrétien's lawyers state, “Arrangements have been made with the government by which Mr. Chrétien will suspend the proceeding which he has launched”.

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Monsieur le Président, il n'en reste pas moins que les avocats de M. Chrétien ont déclaré que, selon des arrangements pris avec le gouvernement, M. Chrétien allait suspendre les instances qu'il avait lancées.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): Mr. Speaker, the fact remains that Mr. Chrétien's lawyers have stated, “Arrangements have been made with the government by which Mr. Chrétien will suspend the proceeding which he has launched”.