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Ajourner
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Transfert par concession
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Traduction de «suspendre des concessions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold


directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager


suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane

to suspend the collection of duties


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache

tie-on towel | hang-on towel


suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]

adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]


concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier

mining concession | concession | mining lease


transfert par concession | translation par concession | transport par concession

conveyance by grant


suspendre des palans à chaîne

hanging chain hoists | put up chain pulleys | hang chain hoists | suspend chain hoists


surveiller la présentation de véhicules en concession

manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'avère donc approprié de suspendre les concessions prévues à l'annexe I du présent règlement.

The concessions set out in Annex I to this Regulation should therefore be suspended.


à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


L'Union devrait néanmoins avoir la possibilité de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformément à ces mécanismes de règlement des différends, au cas où d'autres voies pour trouver une solution positive à un différend n'aboutiraient pas.

The Union should, nevertheless, be able to suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement mechanisms, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.


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à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


L'Union devrait néanmoins avoir la possibilité de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformément à ces mécanismes de règlement des différends, au cas où d'autres voies pour trouver une solution positive à un différend n'aboutiraient pas.

The Union should, nevertheless, be able to suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement mechanisms, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.


L’Union devrait néanmoins suspendre des concessions ou d’autres obligations, conformément à ces dispositions régissant le règlement des différends, au cas où d’autres voies pour trouver une solution positive à un différend n’aboutiraient pas.

The Union should, nevertheless, suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement rules, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.


Dans tous les cas, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas déterminer eux-mêmes qu'il y a eu violation des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, ni suspendre des concessions.

In all cases, WTO members agree that they will not determination themselves that there has been a violation of the obligations laid down within the framework of the WTO, nor suspend concessions.


Si ces négociations n'aboutissent pas, l'ORD peut autoriser la partie plaignante à suspendre l'application de concessions ou d'obligations à l'égard de l'autre partie.

If these negotiations are unsuccessful, the DSB may authorise the complaining party to suspend the application to the member concerned of concessions or obligations.


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