Vertaling van "suspects seront informés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

Mécanisme européen d'échange d'informations sur les transactions suspectes
European system for the exchange of information on suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.
This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.

les suspects seront informés de leurs droits juste après leur arrestation;
Suspects will be informed of their rights following the arrest;

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes se communiquent toutes les informations relatives aux réactions et incidents indésirables graves nécessaires pour garantir que le sang ou les composants sanguins dont le caractère défectueux est avéré ou suspecté seront écartés, ne seront plus utilisés et seront éliminés.
Member States shall ensure that their competent authorities communicate to each other such information as is appropriate with regard to serious adverse reactions and events in order to guarantee that blood or blood components known or suspected to be defective are withdrawn from use and discarded.

Les citoyens veulent également avoir l’assurance que les informations seront utilisées adéquatement, en vue de réaliser l’objectif pour lequel elles ont été collectées, même si nous estimons parfaitement normal que différentes catégories de données, qu’elles concernent des suspects, des personnes condamnées, des témoins, des victimes, etc., fassent l’objet d’un traitement différent.
People also want to have confidence that data will be used appropriately and for the purpose for which it was collected, although we think it is totally appropriate that different categories of data, whether on suspects, convicted people, witnesses, victims, etc., are differently treated.

Les informations susmentionnées (relatives aux données personnelles du suspect, à l'activité objet de l'enquête.) seront également transmises à Europol et à Eurojust.
The information referred to above (personal details of the suspect, the activity under investigation, etc.) will also be communicated to Europol and Eurojust.

À tous les stades, le respect de la confidentialité et l'impartialité dans le traitement des informations communiquées seront garantis à tout membre du personnel suspectant des comportements répréhensibles.
At all stages, confidential and impartial advice will be made available for any members of staff who has concerns about wrong-doing.

Sur la base de ces informations, les États membres et les pays tiers seront classés dans l'une des quatre catégories en fonction de facteurs tels que le taux d'incidence de l'EST, l'origine des animaux infectés (animaux indigènes ou importés), la mise en place de programmes de formation relatifs à l'EST destinés au personnel des autorités compétentes, aux vétérinaires et aux agriculteurs, l'existence d'un système de notification des cas suspects d'infection par une EST, etc.; les systèmes de surveillance, que les pays devront mettre en place pour les bovins, les ovins et les caprins.
On the basis of this information, member states and third countries would be categorised into one of four categories depending on such factors as incidence of TSE, whether the infected animals were imported or indigenous, to what extent education programmes on TSE exist for the staff of competent authorities, veterinarians and farmers, whether a proper notification system of suspected cases of TSE exists, etc. Monitoring systems must be put in place by countries for bovines, ovines and caprines.

Le CEPD recommande, en outre, que les lignes directrices ou la décision d’application précisent que l’autorité qui délivre les licences — qui est la mieux placée pour adresser une notification directement aux personnes concernées — devrait informer les titulaires de licence du fait que leurs achats seront enregistrés et pourront être signalés s’ils sont jugés «suspects» (voir les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE).
The EDPS further recommends that the guidelines or implementing decision should specify that the licensing authority — who is best positioned to provide such a notice directly to the data subjects — should inform license holders about the fact that their purchases will be recorded and may be subject to reporting if found ‘suspicious’ (see Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC).

Les lignes directrices ou la décision d’application devraient préciser que l’autorité qui délivre la licence doit informer les titulaires d’une licence du fait que leurs achats seront enregistrés et pourront faire l’objet d’un signalement s’ils sont jugés «suspects».
The guidelines/implementing decision should specify that the licensing authority should inform license holders about the fact that their purchases will be recorded and may be subject to reporting if found ‘suspicious’.