Vertaling van "suspects et auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De tels motifs raisonnables existent en particulier lorsqu'il existe des motifs de soupçonner que le suspect, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave relève d'une catégorie couverte par le présent règlement.
Such reasonable grounds exist in particular where there is a substantiated suspicion that the suspect, perpetrator or victim of a terrorist offence or other serious criminal offence falls in a category covered by this Regulation.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Les condamnations antérieures sont une source d’informations générales importantes sur les suspects et les auteurs d'infractions.
Previous convictions are a source of important background information on suspects and perpetrators.

Le sénateur Joyal : En d'autres termes, quand vous amenez un suspect ou plutôt un témoin devant un juge, pour une audience d'investigation, vous estimez que l'article vous autorise à interroger le suspect sur un événement terroriste passé — je reprends ce que je vous avais dit — dont vous n'avez pas été en mesure d'identifier les auteurs ou les responsables.
Senator Joyal: In other words, when you take a suspect, or rather, a witness, before a judge for an investigative hearing, according to your reading of the section, that suspect could be the object of interrogation in relation to a previous terrorist event, reading your words here, for which you might not have been able to identify the authors or the responsible persons.

Elle est surtout connue pour son application dans l'identification des auteurs de crimes avec violence, grâce à la comparaison d'échantillons biologiques prélevés sur des suspects avec des substances biologiques que l'auteur du méfait a laissées, directement ou indirectement, sur les lieux du crime, ou qu'il a pu emporter des lieux du crime, par exemple de la salive ou du sang.
We are particularly familiar with its use in identifying the perpetrators of violent crimes by comparing biological samples taken from suspects with bodily substances left directly or indirectly at the scene of the crime by the person who committed it, or taken away from it by that person, for example blood or saliva.

Ces données fournissent en effet des indices et des preuves précieux, qui ont entraîné la condamnation d'auteurs d'infractions pénales et l'acquittement de suspects innocents dans des affaires qui, sans la conservation des données, n'auraient peut‑être jamais été élucidées.
These data provide valuable leads and evidence which have resulted in convictions for criminal offences and in acquittals of innocent suspects in relation to crimes which, without data retention, might never have been solved.

Dans le cadre de ce mandat et aux fins de l'exercice de leurs fonctions, les 27 membres nationaux d'Eurojust, qui composent son collège, ont accès aux données à caractère personnel concernant les suspects et auteurs d'infractions.
Within that mandate and for the performance of their tasks, Eurojust’s 27 national members, who make up its College, have access to the personal data of suspects and offenders.

|Données à caractère personnel des suspects et auteurs d'infraction grave affectant deux États membres ou plus, y compris les données biographiques, les coordonnées, les profils ADN, les photographies, les empreintes digitales, ainsi que les données relatives au trafic de télécommunications et les données de localisation |Les 27 membres nationaux d'Europol, qui peuvent partager des données avec des autorités nationales et des pays tiers moyennant l'accord de la source des informations |Règles spécifiques établies par la décision Eurojust et décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations doivent être supprimées dès qu'elles ont rempli la fonction pour laquelle elles ont été fournies, et dès qu'une affaire est classée.
|Personal data of suspects and offenders in cases of serious crime affecting two or more Member States, including biographical data, contact details, DNA profiles, fingerprints, photographs and telecommunication traffic and location data. |Europol’s 27 national members, who may share data with national authorities and third countries if the source of the information agrees. |Specific rules established by the Eurojust Decision and Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.

À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.
For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.

Ces nouvelles dispositions instaurent un système d’avis (déjà en usage79) pour informer les contrefacteurs suspects que le titulaire du droit d’auteur a l’intention de faire respecter ses droits.
These proposed sections create a “notice-and-notice” system (already in use72) for informing suspected copyright infringers of a copyright owner’s desire to enforce the owner’s rights.