Vertaling van "suspects d’un point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point d'inflammabilité | point de feu | point d'inflammation | température d'inflammabilité | point d'allumage | température d'allumage | point de combustion | point de flamme | température d'inflammation
fire point | ignition point | burning point | ignition temperature | kindling point | flame point

point d'arrêt [ point d'interruption | point d'abandon | point de reprise | point de suspension ]
breakpoint [ break point ]

établissement point d'attaque-point d'eau | établissement du point d'attaque vers le point d'alimentation
fire to hydrant lay

point | point d'une image | point d'image | point d'impression
dot

point d'éclair [ point éclair | point d'inflammation | point d'inflammabilité ]
flash point [ FP | flashpoint | flashing point | flash-point ]

point de feu [ point d'inflammation | point de combustion | point d'inflammabilité | point de flamme ]
fire point [ burning point ]

point d'action | point positif | point technique
technical point

point d'atterrissage | point de contact
touchdown

point d'aide | point de progression
point of aid

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In accordance with Article 6(3)(c) ECHR, suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer are to have the right to legal aid when the interests of justice so require.

Au point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.
In its point 2.4, the European Council invited the Commission to put forward proposals setting out a step by step approach to strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.

(7 quater) Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d'explosifs, il conviendrait que le point de contact national enregistre les transactions suspectes qui ont été signalées et que l'autorité nationale compétente prenne les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit menée sur les circonstances précises de ladite transaction; cette enquête devrait viser notamment à déterminer si un utilisateur professionnel ayant pris part à une transaction suspecte exerce réellement une activité économique justifiant la transaction.
(7c) In order to prevent and detect possible illegal use of explosives precursors it is desirable that the national contact point keep records of the reported suspicious transactions and that the national competent authority take the necessary measures to investigate the concrete circumstances, including the genuineness of the relevant economic activity exercised by a professional user involved in a suspicious transaction.

Les références dans la présente directive à des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situation où, au cours de la procédure pénale, les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de leur liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
References in this Directive to suspects or accused persons who are arrested or detained should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Les transferts auxquels cette commission a eu à faire sont bien plus que des transports de suspects d’un point à un autre. La pratique sur laquelle nous avons dû nous pencher, loin d’être prévue dans la législation, va en réalité à l’encontre des principes que nous résumons dans le concept d’État de droit, c’est-à-dire le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à une procédure judiciaire correcte. Cette pratique n’est pas davantage conforme à la règle selon laquelle personne ne peut être extradé ou envoyé dans un État dans lequel il serait exposé à un risque de torture ou de traitements inhumains.
The transfers that this committee has had to consider amount to something more than the transport of a suspect from one location to another, for the practice that we have had to consider, far from being provided for in relevant legislation, actually circumvents the principles we sum up under the heading of the rule of law, namely the right to appropriate legal representation and to proper legal proceedings in court, and it is no more consistent with the stipulation that nobody may be extradited or taken to a state in which he would be exposed to the risk of being tortured or subjected to any other inhumane treatment.

En réalité, la proposition définit cinq points à protéger: l'accès à l'assistance d'un avocat, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, la protection des personnes incapables de comprendre et de suivre la procédure, le droit de communiquer avec les autorités consulaires et l'information des suspects au sujet de leurs droits, s'en remettant, sur tous les autres points, à des initiatives futures.
In fact, the proposal identifies only five elements to be safeguarded: the right to advice and representation, the right to interpretation/translation, the protection of vulnerable suspects, consular assistance and the Letter of Rights, leaving all other elements to be dealt with in future initiatives.

recommande au Conseil d'envisager, au travers d'une procédure de consultation ou de toute autre méthode adéquate, une étude sur la nécessité et la possibilité d'adopter, conformément à l'article 31, point c, du traité, une mesure législative visant à rapprocher les dispositions légales et réglementaires des États membres en matière de garanties procédurales offertes aux suspects et aux prévenus, ce afin de d'accroître la visibilité et l'efficacité desdites normes au niveau de l'Union et, dans la pratique, de garantir aux citoyens européens et aux résidents de l'Union la jouissance effective des droits de l'homme, dans des conditions d'égalité et sans discrimination;
that it considers, by means of a consultation process or other suitable method, examining the possibility, in conformity with Article 31(c) of the Treaty, of adopting a legislative measure in order to align the Member States’ laws and regulations regarding procedural safeguards for suspects and defendants, with the aim of increasing the visibility and effectiveness of these standards at EU level, and thereby guaranteeing in practice that European citizens and residents enjoy equal access to these human rights without discrimination;

9. est d'avis qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales ne devrait pas comporter de mécanisme formel permettant de vérifier si la personne mise en cause comprend suffisamment la langue de la procédure pour se défendre elle‑même, mais que ce point devrait être tranché au cas par cas par les personnes en contact avec le suspect (policiers, avocats, personnel judiciaire, etc.); par ailleurs, une norme fondamentale commune sur les garanties procédurales devrait rappeler au juge qu'il lui incombe de garantir une bonne compréhension entre toutes les parties, comme le demande la jurisprudence internationale;
9. Believes that a minimum common standard in respect of procedural safeguards should not lay down a formal mechanism for determining whether or not a defendant has sufficient understanding of the language used for the proceedings in order to conduct his or her own defence; rather, this should be decided in each individual case by the persons with whom the suspect comes into contact, be they police officers, lawyers, court employees, and so on; also holds that a common fundamental standard in respect of procedural safeguards should ensure that the trial judge is reminded of his or her duty to ensure accurate understanding between all parties as called for in international jurisprudence;

- au cas où un suspect s'est déjà rendu dans un autre État membre (voir, dans le document de travail des services de la Commission, le point 4.2.3.1 «suspect ayant manqué à une obligation découlant d'une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté» et le point 4.2.3.2 «demande tardive de mesures de contrôle non privatives de liberté»)?
- the situation when the suspect has already gone to another Member State (as described in chapters 4.2.3.1., "suspect in breach of an obligation under non-custodial pre-trial supervision measure" and 4.2.3.2., "late application for non-custodial supervision measures", of the Commission Staff Working Paper)?

e)veillent, par des méthodes de recueil d’informations et, au besoin, par le suivi des notifications d’effets indésirables suspectés, à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour identifier clairement tout médicament biologique prescrit, délivré ou vendu sur leur territoire et faisant l’objet d’une notification d’effets indésirables suspectés, en prenant soin d’indiquer le nom du médicament, au sens de l’article 1er, point 20, et le numéro du lot.
(e)ensure, through the methods for collecting information and where necessary through the follow-up of suspected adverse reaction reports, that all appropriate measures are taken to identify clearly any biological medicinal product prescribed, dispensed, or sold in their territory which is the subject of a suspected adverse reaction report, with due regard to the name of the medicinal product, in accordance with Article 1(20), and the batch number.